Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ce collège.
Selon l'article L.2314-11 du Code du travail, la règle générale prévoit 2 collèges électoraux en fonction de la catégorie professionnelle des salariés : Le « 1er collège » constitué par les ouvriers et les employés. […] Les journalistes professionnels dans les entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques, de communication au public par voie électronique ou agence de presse (article L.7111-7 du Code du travail). […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L. 2324-12 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, de sorte que l'instauration de ce collège, prévu par la loi, n'est pas soumis à la conclusion d'un accord unanime.
[…] l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, […] Les articles L7111-7 et L7111 -9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111 -3 et L. 7111 -5, […] le rapporteur de la commission a justifié devant le Sénat l'amendement n° 285 introduisant dans le code du travail les articles L 7111 -9 et L7111 […]
[…] Vu l'article L. […] du Code du travail ; Tribunal retient que, […] tous les journalistes avaient été Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises inscrits dans le seul collège cadres, ce dernier comprenait mentionnées aux articles L. […]. 7111-5, lorsqu'un également d'autres professions, […] 25 au moins (7). […] (8) Selon les constatations du Tribunal d'instance de Paris 16e. (10) Article L. 7111-9, nécessairement applicable puisqu'il est soumis à la même existence d'un collège spécifique que (9) Le Dictionnaire de l'Académie française, […] Le Dictionnaire de la Langue française propose les (11) Arrêt Pain, cass. soc. 1er juillet 2009 (pourvoi n° 07-42675, synonymes suivants : caractéristique, […]
Au cours des débats parlementaires de la loi de 2008, les journalistes, dont le principal syndicat refusait au nom de l'indépendance, d'adhérer à une organisation syndicale nationale interprofessionnelle, ont obtenu la reconnaissance dans le code du travail d'un régime ad hoc. Les articles L. 7111-7 et suivants prévoient que la représentativité des syndicats est mesurée dans le collège spécifique créé pour les journalistes. […] Une telle interprétation de cet article est erronée car la formule « lorsqu'un collège électoral spécifique est créé », qui figure dans cet article L. 6524-3, ne laisse pas aux partenaires sociaux la liberté de créer ou non un tel collège. […]
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