Article L7121-7 du Code du travail
Article L7121-6Article L7121-7-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 9

1. Exemple de contrat d'artiste pour un concert : clauses clés
fichou-avocat.fr · 7 octobre 2026

Engagement salarié ou cession de spectacle L'engagement direct d'un artiste rémunéré pour un concert est présumé constituer un contrat de travail dès lors que les conditions de l'article L. 7121-3 du Code du travail sont réunies. […] Selon l'article L. 7121-7 du Code du travail, un seul artiste peut alors signer pour tous, à condition de détenir le mandat écrit de chacun des autres. […] L'autorisation de jouer ne vaut pas autorisation d'enregistrer ou de diffuser : l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle exige l'accord écrit de l'artiste-interprète pour la fixation et l'exploitation de sa prestation. […]

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2. Conclusions s/ CAA Paris, 8 juin 2026, n° 24PA04154
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2026

N° 24PA04154 N° 24PA03340 Ministre contre M. A Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Un sportif professionnel opte pour l'imposition selon un bénéfice moyen sur 5 ans ouvert aux salariés sportifs par les dispositions combinées des articles 84 A et 100 bis du CGI Le ministre de l'action et des comptes publics relève régulièrement appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, pour un montant total de 234 579 €, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle …

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3. Les intermittents du spectacle. JDB Avocats en Droit du Travail à Paris 8
JDB Avocats · 5 juin 2017

En 1936 a été créé le régime de salarié intermittent à employeurs multiples pour les artistes du spectacle et les techniciens (au sens des articles L. 7121-2 à L. 7121-7 du Code du travail). […] dite Rebsamen, est venu sécuriser le régime d'assurance chômage de l'intermittence. […] Le recours au « CDD d'usage » Pour être qualifié de CDD d'usage et être licite, ce type de contrat doit répondre à cinq conditions : L'emploi ne doit pas être durable et être lié à une activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail): en raison de la spécificité de ces CDD pouvant être successifs, la limite de temps s'appréciera au cas par cas. […]

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Décisions • 34

1. Tribunal administratif de Melun, 27 décembre 2012, n° 1001227Non-lieu à statuer

[…] de l'article 158-5 a du code général des impôts ; que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L . 76 B du livre des procédures fiscales ; que la profession d'artiste du spectacle doit être considérée non comme une activité salariée au sens du code du travail mais comme une profession libérale, […] qu'aux termes de l'article L.7121 -3 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, […] titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121 -3 à L.7121-7 du code du travail […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 5 septembre 2012, n° 10/05347Infirmation partielle

[…] D L […] A soutient qu'il exerçait les fonctions de chanteur au sein de l'orchestre Arpège et était soumis à un lien de subordination avec les deux frères X, alors que ceux-ci, invoquant les dispositions des articles L.7121-7 et suivants du code du travail, indiquent n'être intervenus qu'en qualité de mandataires communs des membres de l'orchestre vis à vis des employeurs de ces derniers qu'étaient les organisateurs des spectacles.

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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 décembre 2012, n° 11/03475Confirmation

[…] pour objet de concourir à un spectacle en vue de sa production au sens de l'article L7121-3 du Code du travail qui seuls ouvriraient droit au régime d'indemnisation prévu par l'annexe X au règlement à la convention d'assurance chômage. […] et notamment les articles L. 5422-6, […] les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code. […] 7° l'artiste de complément ;

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Document parlementaire • 0

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