Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.
N° 24PA04154 N° 24PA03340 Ministre contre M. A Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Un sportif professionnel opte pour l'imposition selon un bénéfice moyen sur 5 ans ouvert aux salariés sportifs par les dispositions combinées des articles 84 A et 100 bis du CGI Le ministre de l'action et des comptes publics relève régulièrement appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, pour un montant total de 234 579 €, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle …
Lire la suite…En 1936 a été créé le régime de salarié intermittent à employeurs multiples pour les artistes du spectacle et les techniciens (au sens des articles L. 7121-2 à L. 7121-7 du Code du travail). […] dite Rebsamen, est venu sécuriser le régime d'assurance chômage de l'intermittence. […] Le recours au « CDD d'usage » Pour être qualifié de CDD d'usage et être licite, ce type de contrat doit répondre à cinq conditions : L'emploi ne doit pas être durable et être lié à une activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail): en raison de la spécificité de ces CDD pouvant être successifs, la limite de temps s'appréciera au cas par cas. […]
Lire la suite…[…] de l'article 158-5 a du code général des impôts ; que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L . 76 B du livre des procédures fiscales ; que la profession d'artiste du spectacle doit être considérée non comme une activité salariée au sens du code du travail mais comme une profession libérale, […] qu'aux termes de l'article L.7121 -3 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, […] titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121 -3 à L.7121-7 du code du travail […]
[…] D L […] A soutient qu'il exerçait les fonctions de chanteur au sein de l'orchestre Arpège et était soumis à un lien de subordination avec les deux frères X, alors que ceux-ci, invoquant les dispositions des articles L.7121-7 et suivants du code du travail, indiquent n'être intervenus qu'en qualité de mandataires communs des membres de l'orchestre vis à vis des employeurs de ces derniers qu'étaient les organisateurs des spectacles.
[…] pour objet de concourir à un spectacle en vue de sa production au sens de l'article L7121-3 du Code du travail qui seuls ouvriraient droit au régime d'indemnisation prévu par l'annexe X au règlement à la convention d'assurance chômage. […] et notamment les articles L. 5422-6, […] les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code. […] 7° l'artiste de complément ;
Engagement salarié ou cession de spectacle L'engagement direct d'un artiste rémunéré pour un concert est présumé constituer un contrat de travail dès lors que les conditions de l'article L. 7121-3 du Code du travail sont réunies. […] Selon l'article L. 7121-7 du Code du travail, un seul artiste peut alors signer pour tous, à condition de détenir le mandat écrit de chacun des autres. […] L'autorisation de jouer ne vaut pas autorisation d'enregistrer ou de diffuser : l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle exige l'accord écrit de l'artiste-interprète pour la fixation et l'exploitation de sa prestation. […]
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