Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.
En 1936 a été créé le régime de salarié intermittent à employeurs multiples pour les artistes du spectacle et les techniciens (au sens des articles L. 7121-2 à L. 7121-7 du Code du travail). […] dite Rebsamen, est venu sécuriser le régime d'assurance chômage de l'intermittence. […] Le recours au « CDD d'usage » Pour être qualifié de CDD d'usage et être licite, ce type de contrat doit répondre à cinq conditions : L'emploi ne doit pas être durable et être lié à une activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail): en raison de la spécificité de ces CDD pouvant être successifs, la limite de temps s'appréciera au cas par cas. […]
Lire la suite…« L'intermittent du spectacle » n'est pas défini en tant que tel par le Code du Travail. Il s'agit d'un terme générique désignant les artistes du spectacle et les techniciens au sens des articles L. 7121-2 à L7121-7 du Code du travail. L'intermittent du spectacle est un salarié au sens de ces dispositions, qui alterne des périodes d'activité et d'inactivité, sous contrat de travail spécifique : le CDD d'usage, prévu aux articles L. 1242-1, […] L'annexe X s'applique aux artistes du spectacle, et renvoie pour la définition aux articles L7121-2 et suivants du Code du Travail. […] Les articles D. 7121-28 et suivants du Code du travail ont fixé les modalités de leur régime. […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant, enfin, que la documentation de base référencée 13 L 133 du […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.7121-3 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, […] sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L.7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport » ;
[…] D L […] alors que ceux-ci, invoquant les dispositions des articles L.7121-7 et suivants du code du travail, indiquent n'être intervenus qu'en qualité de mandataires communs des membres de l'orchestre vis à vis des employeurs de ces derniers qu'étaient les organisateurs des spectacles. […] Contrairement à ce que soutiennent messieurs X, A établit par la production de son premier contrat d'engagement en qualité d'artiste de l'orchestre Arpège pour une prestation dans les locaux de la BNP de Troyes le 18 décembre 1993, ainsi que d'une télécopie du 7 juin 2001 d'Z X à A pour lui donner des consignes, et des attestations de madame AC AD, […]
[…] Y Z soutient que les contrats de travail dont a bénéficié Madame A X n'étaient pas des contrats ayant pour objet de concourir à un spectacle en vue de sa production au sens de l'article L7121-3 du Code du travail qui seuls ouvriraient droit au régime d'indemnisation prévu par l'annexe X au règlement à la convention d'assurance chômage. […] et notamment les articles L. 5422-6, […] les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, […] L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code. […] 7° l'artiste de complément ;
N° 24PA04154 N° 24PA03340 Ministre contre M. A Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Un sportif professionnel opte pour l'imposition selon un bénéfice moyen sur 5 ans ouvert aux salariés sportifs par les dispositions combinées des articles 84 A et 100 bis du CGI Le ministre de l'action et des comptes publics relève régulièrement appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, pour un montant total de 234 579 €, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle …
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