Article L7121-14 du Code du travail

Article L7121-15

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par :	LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

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