Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :
1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ;
2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article 1671 du code général des impôts (CGI), […] - des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr […] Cas particuliers des employeurs recourant à des dispositifs simplifiés La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.). […]
Lire la suite…de l'article L34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 20 Par « document de service », il y a lieu d'entendre toute pièce de nature à établir un droit ou à faire la preuve d'un fait se rapportant à l'exécution des tâches dont les administrations, les entreprises, […] sont précisées par l'article A97-1 du LPF. […] rural et de la pêche maritime ; - l'organisme habilité mentionné au 1er alinéa de l'article L7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, […]
Lire la suite…[…] La société adhérait au système du guichet unique pour le spectacle vivant mis en place pour les intermittents du spectacle et régi par les articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail. […] En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, A B peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. […]
[…] MINUTE N° : – 23 […] L'article L. 7122-24 du code du travail dispose que l'employeur qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'État, les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : (') 3° à l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13.
[…] M. Y X, membre du groupe de musique de jazz 'Charly's corner', a joué les vendredis 9,16, 23 et 30 novembre 2018 et 7, 14 décembre 2018 au sein du restaurant « Le chalet des îles ». […] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, […] — l'article R.7122-13 du code du travail précise que : "Le plafond annuel permettant d'exercer
rural et de la pêche maritime ; l'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.) communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, les déclarations prévues par l'article R. 7122-14 du C. trav.. […] L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, […]
Lire la suite…