Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 46
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :
1° L'artiste lyrique ;
2° L'artiste dramatique ;
3° L'artiste chorégraphique ;
4° L'artiste de variétés ;
5° Le musicien ;
6° Le chansonnier ;
7° L'artiste de complément ;
8° Le chef d'orchestre ;
9° L'arrangeur-orchestrateur ;
10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ;
11° L'artiste de cirque ;
12° Le marionnettiste ;
13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.
pendant 7 jours
L'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale rattache ces artistes au régime général. […] Cette définition figure à l'article L. 7121-2 du code du travail. […] Elle statue au visa des articles L. 7121-2 du code du travail, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié. […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2642 Préambule Il est rappelé que le réalisateur est : – d'une part, (co) auteur de l'œuvre audiovisuelle au sens du point 6 de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; – d'autre part, artiste du spectacle bénéficiant d'une présomption de contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L. 7121-2 et suivants du code du travail. […] Ainsi, la rémunération du réalisateur se compose : – d'une part, de droits d'auteurs au titre de son apport créatif reconnu par son statut de (co) auteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ; – d'autre part, […]
Lire la suite…[…] l'artiste de cirque, le marionnettiste, les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues (15°L. 311-3 CSS, L. 7121-2 du code du travail – CT) ». Cette liste a été établie en application de l'article L.7121-2 du code du travail, aux termes duquel, sont considérés comme artistes du spectacle, […] L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] Institution Nationale Publique agissant pour le compte de l'UNEDIC, Organisme gestionnaire de l'assurance chômage, venant aux droits de l'ASSEDIC ALPES PROVENCE, représenté par le Directeur Régional Provence Alpes Cote d'Azur, pour qui domicile est élu, [Adresse 2] […] Par ses dernières conclusions, déposées le 17 juin 2011 et notifiées le 1er juillet 2011, M.[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de :
[…] « 2°/ que si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, […] si le salarié n'avait pas bénéficié pendant dix ans d'une garantie annuelle d'emploi excluant qu'il ait occupé un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; […] l'édition phonographique ; Selon l'article L. 7121-2 2° du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, […]
Le Code du travail fait de l'artiste rémunéré pour une production un salarié présumé. […] La présomption de salariat de l'artiste Le régime prévoit que le concours rémunéré d'un artiste du spectacle pour une production est présumé relever d'un contrat de travail, selon l'article L. 7121-3 du Code du travail. […] Quel contrat choisir pour engager un artiste ? Plusieurs types de contrats permettent d'engager un artiste. […] Depuis le 24 septembre 2017, il ne provoque plus à lui seul la requalification, selon l'article L. 1245-1 du Code du travail. […]
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