Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :
1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ;
2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
En application de l'article 1671 du code général des impôts (CGI), […] - des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr […] Cas particuliers des employeurs recourant à des dispositifs simplifiés La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.). […]
Lire la suite…de l'article L34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 20 Par « document de service », il y a lieu d'entendre toute pièce de nature à établir un droit ou à faire la preuve d'un fait se rapportant à l'exécution des tâches dont les administrations, les entreprises, […] sont précisées par l'article A97-1 du LPF. […] rural et de la pêche maritime ; - l'organisme habilité mentionné au 1er alinéa de l'article L7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, […]
Lire la suite…[…] La société adhérait au système du guichet unique pour le spectacle vivant mis en place pour les intermittents du spectacle et régi par les articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail. […] En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, A B peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. […]
[…] MINUTE N° : – 23 […] L'article L. 7122-24 du code du travail dispose que l'employeur qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'État, les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : (') 3° à l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13.
[…] M. Y X, membre du groupe de musique de jazz 'Charly's corner', a joué les vendredis 9,16, 23 et 30 novembre 2018 et 7, 14 décembre 2018 au sein du restaurant « Le chalet des îles ». […] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, […] — l'article R.7122-13 du code du travail précise que : "Le plafond annuel permettant d'exercer
rural et de la pêche maritime ; l'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.) communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, les déclarations prévues par l'article R. 7122-14 du C. trav.. […] L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, […]
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