Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 :
1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ;
2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités.
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10.
Fondé sur les articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, ce contrôle peut déboucher, lorsque l'administration estime que des fonds ont été indûment perçus, […] à l'occasion d'un contrôle, que des actions financées par les fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres finalités que celles légalement assignées, ces actions sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 6362-3 du code du travail. À défaut de remboursement des fonds auprès du financeur dans le délai imparti, l'organisme est tenu de verser au Trésor public une somme équivalente. […] Aux termes des articles L. 6313-7 et L. 6323-6 du code du travail, […]
Lire la suite…Le cadre juridique du contrôle des organismes de formation Le dispositif législatif issu du code du travail confère à l'État un pouvoir de contrôle étendu sur les organismes de formation professionnelle, particulièrement lorsqu'ils perçoivent des fonds publics ou paritaires. Les articles L. 6362-5 et L. 6362-6 du code du travail imposent aux organismes de formation une double obligation : présenter les documents établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées, d'une part, et justifier de la réalisation effective des actions de formation dispensées, d'autre part. […] Le tribunal relève qu'en l'absence de contrat couvrant la période postérieure au 16 janvier 2018, […]
Lire la suite…[…] au titre des années 2010, 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; qu'un avis de fin d'instruction a été adressé à la société le 11 octobre 2013 ; que les signataires du rapport de contrôle, […] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] préfet de Paris, a finalement ordonné le versement au Trésor public de la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et des dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, […] 5. […]
[…] Considérant, en premier lieu, que par un arrêté en date du 5 avril 2012, publié au recueil normal n° 28 du 6 avril 2012 des actes administratifs de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais, […] d'autre part, en application des dispositions précitées de l'article R. 6362-4 du code du travail, le préfet est compétent pour édicter la décision prise à l'issue du contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article L. 6361-1 du même code ; qu'ainsi, […] Ces feuilles d'émargement font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7 » ;
[…] En vertu des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; […] l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 ». […] y compris en ce qui concerne le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail, […]
Pour prononcer ces sanctions, le préfet s'était fondé sur les articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail. […] mais qu'elles ne permettent pas de contrôler l'éligibilité des formations au CPF. […] La bonne base légale pour récupérer les fonds indûment versés au titre du CPF Le tribunal a précisé que le remboursement des sommes indûment versées au titre du CPF peut être exigé par la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article L. 6323-44 du code du travail et non par la DREETS. […]
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