Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Par exemple, l'alinéa 1er bis et 1er ter du 7e paragraphe de l'article 261 du code général des impôts exonère de TVA les associations gestionnaires de services d'aides à la personne. […] afin de permettre une accession au marché pour ces deux structures dans des conditions non discriminatoires. […] En matière de services à domicile, la loi (articles L. 7232-1 et L. 7232-5 du code du travail et L. 313-1-1 et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles) instaure une équivalence totale entre le régime de l'agrément qui relève de la compétence du préfet et le régime d'autorisation, qui relève de la compétence du président du conseil général.
Lire la suite…Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De même nature et prodigués à destination du même public, […] L. 116-2 et L. 311-1 du CASF. […] En matière de services à domicile, la loi (articles L. 7232-1 et L. 7232-5 du code du travail et L. 313-1-1 et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles) instaure une équivalence totale entre le régime de l'agrément qui relève de la compétence du préfet et le régime d'autorisation, qui relève de la compétence du président du conseil général.
Lire la suite…[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 7232-7 du code du travail: « Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : (…) 5° Lorsque les services portent (…) sur les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 7232-1, le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi assurant l'exigence de qualité mentionnée à l'article L. 7232-5 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 7232-13 de ce code : « L'agrément est retiré à (…) l'entreprise qui : (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2013, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 7231-1 du code du travail, […] aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ainsi que les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 7232-1, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 7232-5 du même code, […] les articles R. 7232-1 et suivants du même code rendent compétent le représentant de l'Etat pour délivrer, […]
[…] — l'article R. 7232-5 du code de travail ne mentionne pas que l'avis du président du conseil général est consultatif ; […] qu'aux termes de l'article L . 7231-1( anciennement article L . 129-1 ) du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; […] qu'aux termes de l'article L. 7232 -1 du même code : « Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous […]
[…] l'article L . 7231-1 du Code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; […] 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.». […] En vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 7232 -7 du Code du travail : « 3° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé des services, […] permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées aux articles L. 7232 -1 et L. 7232 […]
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