Article 47 de la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 46Article 48
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Commentaires • 7

1. Aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi
lemondedudroit.fr · 10 juillet 2020

[…] des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), […] les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) au titre de leur service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF. […] En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 […]

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BOFiP · 2 juillet 2020

L. 6143-5, 3°) ; - résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail (C. trav.) ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du CASF pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ; […] L'obtention de l'agrément « qualité » est conditionnée au respect d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du C.trav.. […] En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, […]

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3. Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapéesAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 14 mars 2019
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Décisions • 11

[…] — la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; […] Enfin, le V de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2022, l'autorisation de création ou d'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 assortie de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation prévue à l'article L. 312-1-2 du même code, ainsi qu'une telle habilitation ou autorisation pour un service préexistant, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 17 juillet 2023, n° 2303862Rejet

[…] — en lui opposant les critères de l'appel à projet alors qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les autorisations de création d'un SAAD sont exonérées de ce type de procédure jusqu'au 31 décembre 2022, le département du Lot a commis une erreur de droit ; […] — la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 12 avril 2024, n° 2215078Annulation

[…] — la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, […] 1. L'association Bien à domicile, qui exploite un service d'aide et d'accompagnement à domicile fournissant une prestation d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, a adressé à la Ville de Paris, le 22 septembre 2020, une lettre dans laquelle elle sollicitait la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Conformément à l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le silence gardé pendant une durée de trois mois par la Ville de Paris sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet en date du 22 décembre 2020. L'association Bien à domicile demande au tribunal l'annulation de cette décision.

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Document parlementaire • 0

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