Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.
[…] sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail. 60 Les structures dispensées de la condition d'activité exclusive doivent s'engager à mettre en place une comptabilité séparée permettant de rendre compte des charges et des produits liés à leurs seules activités de services à la personne. […] Agrément, […] dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du code du travail à l'article R. 7232-24 du code du travail, […] Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] articles R. 7232 -1 à R. 7232 -24 du code du travail , […] les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L . 232-2 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article L . 241-10 du code de la sécurité sociale. 3. […] Précisions concernant la sous-traitance 225 Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations exigées par l'article L. 7232 -1 du code du travail et l'article […]
Lire la suite…[…] en application des articles L . 121-1 et L . 211-2 7 ° du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L . 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / 1° La garde d'enfants ; () « . L'article L. 7232 -1 du même code prévoit que : » Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des […]
[…] 7232 -1 du code du travail à l'article R. 7232 -24 du code du travail , […] les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L . 232-2 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article L . 241-10 du code de la sécurité sociale. 3. […] Précisions concernant la sous-traitance 225 Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations exigées par l'article L. 7232 […]
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