Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
pendant 7 jours
Sont notamment concernés : les journalistes professionnels (article L. 7112-1 du Code du travail) : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure leur concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quel que soit le mode de rémunération et la qualification donnée par les parties ; les artistes du spectacle (article L. 7121-3) : présomption sauf si l'artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; les mannequins (article L. 7123-3) ; les VRP statutaires (articles L. 7311-3 et suivants) : présomption générale, c'est […] ; les ouvreuses, préposés aux vestiaires et vendeurs de programme (article L. 7321-2) ; […]
Lire la suite…[…] Il était convoqué le 3 octobre 2011 pour un entretien préalable à son licenciement et son licenciement pour faute grave lui était notifié le 31 octobre 2011 dans les termes suivants : […] Aux termes de l'article D.7313-1 du Code du travail, pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier, qui exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L.7311-1 à L.7311-3, L.7313-1 à L.7313-6, a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année ayant précédé son congé.
[…] 3°/ que dans le cas où le voyageur, représentant, placier, exerce une partie de son activité dans un lieu fixe, le changement dudit lieu ne modifie son contrat que pour autant qu'il n'intervient pas dans le même secteur géographique ; qu'en s'abstenant de rechercher si le changement d'affectation de l'agence de Chantilly à celle de Clermont de l'Oise, distantes d'une quinzaine de kilomètres et situées dans le même département, entraînait une modification du secteur géographique de travail de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ;
[…] [Adresse 3] […] — juger Mme [O] [P] prescrite en sa contestation de son statut de VRP en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail et la débouter de toutes ses demandes subséquentes et notamment au titre d'un rappel de salaire «heures supplémentaires», ou à tout le moins juger la demande de rappel de salaire «d'heures supplémentaires» pour la période de janvier 2016 au 12 novembre 2017 prescrite en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, […] Conformément aux dispositions de l'article L7311-3 du code du travail, «Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
Résumé : Le statut de VRP concerne un salarié dont l'activité répond aux critères précis du Code du travail : représentation exercée de façon exclusive et constante, absence d'opérations commerciales pour son propre compte et engagements définis avec l'employeur. […] En droit, VRP (voyageur, représentant, placier) est un statut légal précis défini par les articles L.7311-1 et suivants du Code du travail. […] L'article L.7311-3 du Code du travail retient quatre critères : travailler pour un ou plusieurs employeurs, exercer en fait de façon exclusive et constante une profession de représentant, ne réaliser aucune opération commerciale pour son compte personnel, […]
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