Article L223-7-1 du Code de la sécurité sociale

Article L223-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L223-7Article L223-8

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1

Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :

1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ;

2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.

Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Base de données juridiques

weka.fr

-Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article. » II.-Après l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, […] « 2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques. » Article 2 I. […] -Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I du présent article. […] -Le chapitre III bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2° de l'article L. 223-5, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L'article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022. […] par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code. […] Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. Article L113-2 NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale. […] l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 6141-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du même code ; 7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-4 ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 175

Afficher tout (175)

1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L223-7-1 Code de la sécurité sociale

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement AS44, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L223-7-1 Code de la sécurité sociale

Au regard de l'importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et de lutte contre l'isolement social, il est important que toutes les garanties d'indépendance, d'autonomie et de transparence puissent lui être apportées. Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle. Lire la suite…

3. Amendement AS187, 29 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L223-7-1 Code de la sécurité sociale

Le soutien aux actions de lutte contre l'isolement des personnes âgées est aujourd'hui financé par les conférences des financeurs au sein des « actions collectives de prévention » et les bilans montrent d'importantes disparités entre départements sur cette thématique. Reconnaître la lutte contre l'isolement comme un facteur déterminant de la prévention de la perte d'autonomie suppose d'en faire un axe à part entière du financement de cette dernière. Si l'axe actuel et englobant « actions collectives de prévention » constitue le premier poste de dépenses de la conférence des financeurs et … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (175)