Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1
Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :
1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ;
2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.
L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale. […] l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 6141-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du même code ; 7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-4 ; […]
Lire la suite…-Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article. » II.-Après l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, […] « 2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques. » Article 2 I. […] -Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I du présent article. […] -Le chapitre III bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2° de l'article L. 223-5, […]
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L'article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022. […] par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code. […] Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. Article L113-2 NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. […]
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