Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1
Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :
1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ;
2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.
L'article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022. […] par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code. […] Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. Article L113-2 NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale. […] l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 6141-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du même code ; 7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-4 ; […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie. / Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale. / II. – La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de représentants : / 1° De l'Etat ; / 2° Des conseils départementaux ; / 3° D'organismes de sécurité sociale ; […] 7. […]
-Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article. » II.-Après l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, […] « 2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques. » Article 2 I. […] -Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I du présent article. […] -Le chapitre III bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2° de l'article L. 223-5, […]
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