Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Aux termes de l'article D.7313-1 du Code du travail, pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier, qui exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L.7311-1 à L.7311-3, L.7313-1 à L.7313-6, a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année ayant précédé son congé.
[…] qu'en considérant le contraire, pour refuser aux salariés de la société le statut de VRP multicartes, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-3 et L. 7313-1 et suivants du code du travail ; […] qu'en considérant le contraire, pour refuser aux salariés de la société AQUALAUGIL le statut de VRP multicartes, la Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail. […] qu'en outre, ils avaient la liberté de s'organiser et n'étaient soumis à aucun horaire ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 751-1 devenu L 7313-, L 7313-2 -2 et L 7313-3 du Code du travail, l'activité de VRP se définit par la prospection, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la date de début du contrat de travail au 20 avril 2010 ; que vu le processus de recrutement qui était en cours au sein de la société Fai, la présence de M. A… au salon « European Seafood » à Bruxelles du 27 au 29 avril 2010 ; que vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; que la conclusion d'un contrat de travail n'exclue pas un essai professionnel ; […] que M. A… ne démontre pas avoir reçu d'instructions de la part de la société Fai ; que vu cependant les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; que M. A… n'exerçait aucune activité autonome, […]
Le refus par le VRP d'une telle modification, si elle est justifiée par une cause économique réelle et que l'employeur a respecté la procédure de l'article L. 1222-6 du Code du travail, peut constituer un motif de licenciement. […] représentants et placiers du 22 juin 1970 Code du travail (articles L. 1222-6, L. 7313-1 et suivants) ## METHODIK ### 1. […] **H3: Licenciement pour motif économique (refus de modification, réorganisation)** – Toujours basé sur le § 2. – Expliquer les deux cas : réorganisation (sauvegarde de la compétitivité) et refus de modification du contrat pour motif économique. – Citer jurisprudence (ex: Cass. soc., […]
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