Cour d'appel de Nancy, 6 décembre 2012, n° 09/01341
TI Saint-Dié-des-Vosges 21 octobre 2008
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CA Nancy
Infirmation partielle 6 décembre 2012

Arguments

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  • Accepté
    Engagement de la responsabilité de l'entrepreneur

    La cour a constaté que les désordres relevés par l'expert judiciaire nuisent à la solidité de l'ouvrage et que la responsabilité décennale de l'entrepreneur est engagée.

  • Rejeté
    Délai de réclamation des désordres

    La cour a jugé que les désordres étaient non apparents lors de la réception et que la responsabilité de l'entrepreneur est engagée malgré le délai écoulé.

  • Accepté
    Préjudice lié aux désordres affectant l'usage de l'immeuble

    La cour a reconnu que les appelants subissent un trouble de jouissance en raison des désordres affectant leur maison.

  • Accepté
    Frais irrépétibles

    La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Nancy, 6 déc. 2012, n° 09/01341
Juridiction : Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) : 09/01341
Décision précédente : Tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges, 21 octobre 2008, N° 266/2008;11-08-000072

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour d'appel de Nancy, 6 décembre 2012, n° 09/01341