Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 3 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14. […] du code de procédure civile. 23. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 25. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 26. […] 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 629 du code de procédure civile, condamne la société Teleco SAS aux dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel de renvoi ; […]
Lire la suite…640 § 1 du code de procédure civile. […] Article 128 Devoirs de l'employé «1. […] Le code de procédure du travail 73.Aux termes de l'article 1 § 2 a) du code de procédure du travail, en cas de situation non prévue par celui-ci, c'est le code de procédure civile ou le code de procédure pénale qui s'applique en premier lieu. […] Le code de procédure civile (le «CPC») 74.Selon l'article 490 du CPC, le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, dans le respect de la vie privée et familiale de la personne, enquêter sur des biens ou sur des personnes, afin de clarifier tout point à prendre en compte pour trancher une affaire. 75.L'article 629 du CPC est ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l'espèce: « (...) 2.
Lire la suite…[…] Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public aux dépens ; […]
[…] En vertu des articles 628 et 629 du code de procédure civile, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement
[…] Selon les articles 628 et 629 du code de procédure civile, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi est, sauf exception, condamné au paiement des dépens et peut, en outre, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende d'un montant maximum de 10 000 euros.
SOUFANE relatives aux prétendus troubles de jouissance, au déguerpissement et à des condamnations de monsieur Fodé YATTARA au paiement de dommages sont des prétentions nouvelles pour n'avoir pas été soumises au premier juge…. » ; Attendu qu'en omettant ainsi de répondre à l'exception soulevée sur le fondement des articles 629, 630 et 631 du Code de procédure civile, économique et administrative guinéen, la cour a commis le grief allégué et exposé sa décision à la cassation conformément aux dispositions de l'article 28 bis du Règlement de procédure susvisé ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué […] SOUFANE, […]
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