Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 3 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
[…] 2ème chambre civile 10 janvier 2013, 11-27.480 Cette décision est visée dans la définition : Privilège de juridiction LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le renvoi ordonné en application de ce texte doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui […] 629 du code de procédure civile, condamne M. […] Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […]
Lire la suite…Par cet arrêt : "Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, […] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu les articles 629 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et les condamne à payer à la SCP Aergerter Olivier Chesnel et Nottet la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer aux époux Y... la somme de 18.300 € au titre de l'indemnité contractuelle ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 215 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public aux dépens ; […]
[…] Selon les articles 628 et 629 du code de procédure civile, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi est, sauf exception, condamné au paiement des dépens et peut, en outre, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende d'un montant maximum de 10 000 euros.
[…] Par acte délivré le 15/09/2016 à C Y et le 19/09/2016 à la société MOTOR CITY à personne et le 19/09/2016 0 à ATELIER 427 ayant fait l'objet d'un procès-verbal selon les dispositions de l'article 629 du code de procédure civile, M. D E X a fait assigner la société ATELIER 427, C Y en qualité H judiciaire de la société ATELIER 427 et la société MOTOR CITY à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier :
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14. […] du code de procédure civile. 23. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 25. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 26. […] 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 629 du code de procédure civile, condamne la société Teleco SAS aux dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel de renvoi ; […]
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