Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas cette interdiction, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.
[…] — une prise de congés du 6 juillet au 29 août 2011, […] Aux termes de l'article D.7313-1 du Code du travail, pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier, qui exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L.7311-1 à L.7311-3, L.7313-1 à L.7313-6, a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année ayant précédé son congé.
[…] — du 5 avril 1995 au 1 er octobre 2004 le contrat de travail initial et ses avenants successifs prévoient à l'article 3 (contrat du 5 avril 1995 ) puis à l'article 12 (avenant du 1 er octobre 1995, applicable jusqu'au 1 er octobre 2004) que le représentant aura l'autorisation de représenter d'autres sociétés pour tout article, à la condition expresse qu'il ne s'agisse pas d'articles identiques à ceux vendus par A B ou d'articles venant en concurrence. Il s'engage à informer avant acceptation de nouvelles représentations la SA A B (article L. 751-3 du Code du travail devenu L. 7313-6). […] Il est également énoncé aux articles 5 et 6 des dispositions sur les droits à commissions.
[…] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, ayant son siège social [Adresse 6] […] avec quatre autre salariés, M. [S] [V], M. [W] [P], M. [U] [T] et M. [L] [A], adressé une lettre recommandée à M. [O] [H], gérant de la société Kara, […] Que le conseil de prud'hommes a clairement rappelé qu'en application de l'article L. 7313-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail ne prévoit pas l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier de représenter des entreprises ou produits déterminés, il comporte, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-11 du code du travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, […]
Conformément à l'article L. 7313-6, alinéa 2, du Code du travail, votre représentant a l'obligation de vous déclarer, dès la conclusion du contrat, l'ensemble des entreprises ou des produits qu'il représente déjà. […] Le manquement à cette obligation de déclaration initiale est constitutif d'une faute, qui peut justifier une sanction si vous découvrez ultérieurement une représentation non déclarée qui porte préjudice à votre activité. […] Pour cette raison, la jurisprudence, s'appuyant sur l'article L. 1121-1 du Code du travail et le Préambule de la Constitution de 1946, a posé des conditions de validité très strictes. […]
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