Article L7313-6 du Code du travail
Article L7313-5Article L7313-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 19

1. Seul un VRP exclusif ouvre droit à la garantie de rémunérationAccès limité
www.legisocial.fr · 2 octobre 2023

2. L’obligation d’information dans l’agence commercialeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 29 avril 2019

3. Cass. soc., 18 janvier 2017, 14
Dictionnaire juridique · 18 janvier 2017

R. 1461-1 du code du travail dispose que l'appel d'un jugement prud'homal est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; […] cependant que cette dernière n'a ni adressé une lettre recommandée ni effectué une déclaration au greffe de cette cour, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article R. 1461-1 du code du travail ; […] placiers prévoit que seuls les VRP engagés à titre exclusif bénéficient d'une garantie minimale de ressources ; qu'il résulte de l'article L. 7313-6 du code du travail que l'exclusivité suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, […]

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Décisions • 94

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 décembre 2014, n° 12/22395Infirmation partielle

[…] — une prise de congés du 6 juillet au 29 août 2011, […] Aux termes de l'article D.7313-1 du Code du travail, pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier, qui exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L.7311-1 à L.7311-3, L.7313-1 à L.7313-6, a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année ayant précédé son congé.

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2. Cour d'appel de Pau, 28 mai 2009, n° 07/01895Infirmation partielle

[…] — du 5 avril 1995 au 1 er octobre 2004 le contrat de travail initial et ses avenants successifs prévoient à l'article 3 (contrat du 5 avril 1995 ) puis à l'article 12 (avenant du 1 er octobre 1995, applicable jusqu'au 1 er octobre 2004) que le représentant aura l'autorisation de représenter d'autres sociétés pour tout article, à la condition expresse qu'il ne s'agisse pas d'articles identiques à ceux vendus par A B ou d'articles venant en concurrence. Il s'engage à informer avant acceptation de nouvelles représentations la SA A B (article L. 751-3 du Code du travail devenu L. 7313-6). […] Il est également énoncé aux articles 5 et 6 des dispositions sur les droits à commissions.

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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 novembre 2012, n° 12/01338Infirmation partielle

[…] [L] [A], adressé une lettre recommandée à M. [O] [H], gérant de la société Kara, […] Concernant le licenciement, le conseil de prud'hommes a considéré que le salarié avait signé le 6 février 2008 un contrat de représentation avec la société Vista design en vue de vendre les montures de lunettes de la marque Locco, sans solliciter au préalable l'autorisation de la société Kara comme son contrat de travail l'y obligeait, […] Que le conseil de prud'hommes a clairement rappelé qu'en application de l'article L. 7313-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail ne prévoit pas l'interdiction pour le voyageur, […] L. 7313-11 du code du travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, […]

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Document parlementaire • 0

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