Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Il est constant que par application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, M. […] Selon l'article L. 7313-13 du code du travail, le VRP a droit, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, […] Cette indemnité est distincte de l'indemnité susceptible d'être allouée au titre de la rupture abusive du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 7313-15. […] 23 euros bruts tel qu'il est mentionné dans l'attestation Pôle Emploi, qui correspond à 1,75 mois de salaire de référence (4 346 euros) par année d'ancienneté pour un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté, plafonnée à 30 mois de salaire, soit 130 387,23 euros, […]
[…] A l'issue d'un premier examen du 18 mars 2013, le médecin du travail a conclu en les termes suivants : ' Inaptitude médicale au poste contre indications à la conduite automobile prolongée et à la montée descente de voiture fréquente position assise prolongée également contre indiquée à revoir dans 15 jours pour confirmation '. […] il lui était dû l'indemnité prévue aux articles L.7313-13 à L.7313-15 du code du travail ; […] La société ne conteste pas que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail était celui des six derniers mois précédant l'arrêt de travail. […]
[…] Considérant en application des articles L7311-3 et L7313-15 du code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'immobilier que l'intimé a été embauché en qualité de négociateur immobilier ; qu'aux termes du contrat de travail, il consacrait à la société l'exclusivité de ses services et bénéficiait d'une autonomie complète dans l'exécution de sa mission, le libérant de toute contrainte en matière de durée du travail ; […]
Texte de référence : article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L.242-1 CSS A. […] Textes de référence : article L.137-15 3°, article L.242-1 du code de la sécurité sociale Exemple : Exemple : Section 3 - Cas particuliers I. […] Textes de référence : articles L.7112-3, D.7112-1, L.7112-4, D.7112-2, L.7112-5 du code du travail, […] dès lors que cet article se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code. […] Textes de référence : articles L 7313-13, L 7313-14, L 7313-15 du code du travail B.
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