Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Période d'essai Selon l'article L. 7313-5 du Code du travail, le contrat de travail du VRP peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois. […] Le droit à commissions est généralement apprécié en fonction « de la durée normale consacrée par les usages », sauf clause contractuelle plus favorable au VRP. […] Le montant de l'indemnité de clientèle doit être déterminé au moment du départ, l'article L. 7313-16 du Code du travail interdisant que le contrat la détermine préalablement de manière forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] L'article L.1233-16, alinéa 1 er , du code du travail dispose que : « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ». […] . 375 362 euros d'indemnité de clientèle (article L.7313-13 du code du travail) et subsidiairement 121247 euros d'indemnité conventionnelle de substitution (article L.7313-16) ;
[…] Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise à l'initiative de la Société Pages Jaunes. […] Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité. […] Pour sa part, l'article L.7313-16 du même code précise que […] Et enfin, il sera rappelé que l'article L.7313-17 dispose
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 26.06.2007,22.01.2008 ; des consignes précises lui ont été données le 01.03.07 et 16.01.2008 ; des reproches précis lui sont adressés le 28.01.2009 : ce n'est que le 10.04.2009 que [V] [E] y répond en opposant les mauvaises conditions de livraisons et une concurrence déloyale qui sur ce point ne résulte pas des conditions contractuelles. […] 00 euros ; qu' en appliquant ainsi une règle forfaitaire sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par M. [E], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7313-13 et L. 7313-16 du code du travail.
L. 7313-13). […] Dans tous les cas, le paiement de l'indemnité est subordonné à la qualité de VRP au jour de la rupture du contrat de travail. […] L. 7313-16). […] Ex. […] L'article L. 7313-13 du Code du travail commande également de déduire de l'indemnité de clientèle la perte des clients préexistants imputable au VRP. […]
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