Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L412-3, prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L8113-7 à L8113-8 du Code du travail ; 2° Procéder, aux fins d'analyse, […]
Lire la suite…L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L412-3, prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L8113-7 à L8113-8 du Code du travail ; 2° Procéder, aux fins d'analyse, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail que « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » qui a essentiellement pour mission de rapprocher les offres et les demandes d'emploi, […] Aux termes de l'article L. 5312-8 : « L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (…) ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, […] Aux termes de l'article L. 8113-8 du même code : « Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, […]
[…] L . 5312- 8 : « L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 8113 -7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 8113-8 du même code : « Les dispositions de l'article L. 8113 -7 ne sont pas applicables à l'Etat, […] les articles R. 8113 -6 à R. 8113-8 […]
Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , […] vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3 , prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L. 8113-7 à L. 8113-8 du code du travail ; 2° Procéder, aux fins d'analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans les conditions prévues par l' article L. 8113-3 du code du travail ; […]
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