Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
[…] que, d'une part, il résulte de l'article L. 8112-1 du code du travail que les fonctionnaires de l'inspection du travail, dont le statut a été élaboré conformément à la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, […] sont chargés d'une mission d'intérêt général en vue de la protection de tous les salariés quel que soit l'établissement concerné et disposent à cet effet, en application de l'article L. 8113-1 du même code, d'un droit d'entrée dans les locaux soumis à la législation du travail ; que, d'autre part, selon les articles L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8113-10 et L. 8113-11 de ce code, ils ne sont habilités à se faire présenter que les livres, […]
[…] code citées au point 7, il exerce ses missions dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 8113 -1 à L. 8113-11 du code du travail fixant les prérogatives et moyens d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail, […] Aux termes de l'article L . 5212-12 du code du travail : « Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L . 5212-2 et L . 5212-6 à L . 5212- 11 […]
Caractère communicable d'un plan de retrait d'amiante sachant que le code du travail dans ses articles L8113-10 et L8113-11 interdit aux inspecteurs et contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils prendraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Défenseur des droits qui, aux termes de l'article 2 de loi organique, constitue une : « autorité administrative indépendante », est soumis au droit d'accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants de ce code (CE 21 sept. 2015, M. […] par lui-même, à l'obligation de communication d'un document administratif. […] Alors que l'article L. 8113-11 du code du travail dispose qu'« il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions », […]
Lire la suite…