Article 433-3 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
15 textes citent l'article

Commentaires153


1Menace en droit Pénal : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 6 mai 2023

[…] Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un individu ayant menacé de mort son ex-conjointe par téléphone. […] L'article 421-2-4 du Code pénal punit ainsi de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de menacer de commettre un acte de terrorisme ou contraindre une personne à participer à un groupement terroriste. […] Voir article L.433-3 du Code pénal.

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2Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 13 mars 2023

De plus, toute agression physique ou verbale envers les agents des finances publiques est passible de poursuites judiciaires (art.433-3 et 222-8 du code pénal). […] Par exception, l'article 209 B n'est pas applicable aux résultats des implantations réalisées dans un Etat de l'Union européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des titres ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel ayant pour but de contourner la législation fiscale française. […] Il est admis que l'administration puisse corriger l'erreur en question, mais l'article 38-4 bis du CGI retient le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, […]

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3Les influenceurs : entre journalisme et publicité, une spécificité à préserver
www.flpavocats.com · 8 janvier 2023

Dans un arrêt du 10 avril 2019 (Légifrance n° 17-81302), la Cour de cassation a également jugé qu'en créant sur son blog un lien hypertexte d'accès vers une vidéo contenant des menaces de mort à l'encontre d'un fonctionnaire de police, le bloggeur s'était rendu coupable du délit visé à l'article 433-3 du code pénal. […]

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Décisions456


1Cour d'appel d'Amiens, 5 mai 2006, n° 07/00410
Infirmation partielle

[…] coupable de XXX, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE, le 11/03/2006, à BURY, infraction prévue par l'article 433-3 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 433-3 alinéa 1, 433-22 du Code Pénal,

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  • Code pénal·
  • Tribunal correctionnel·
  • Ministère public·
  • Dépositaire·
  • Répression·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Célibataire·
  • Peine d'amende·
  • Infraction

2Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 26 janvier 2011, n° 10/01080
Infirmation partielle

[…] Sur l'action publique : déclaré A D E coupable : * d'avoir à MONTPELLIER, le 18 janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait des menaces de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, en l'espèce un agent de sécurité au CHU Lapeyronie, prévue par l'article 433-3 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.2,AL.1, 433-22 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de B I et du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER pris en la personne de son représentant légal en exercice et condamné A D E à payer :

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  • Peine·
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  • Service·
  • Partie civile·
  • Mort·
  • Ministère public·
  • Agent de sécurité·
  • Menaces·
  • Sursis·
  • Public

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2007, 06-84.585, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-5 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Témoin·
  • Déclaration·
  • Délit·
  • Bruit·
  • Question·
  • Amende·
  • Véhicule·
  • Fait
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Documents parlementaires218

Sur l'article 38, renuméroté article 55, modifie l'article 433-3 Code pénal
L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 27, modifie l'article 433-3 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article 433-3 Code pénal
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
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