Article 433-3 du Code pénal

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.


Entrée en vigueur le 27 novembre 2021


124 Commentaires


1Loi « Respect des principes de la République » (RPR ; séparatisme) : le texte sort à peine cabossé de son examen par le Conseil constitutionnel
blog.landot-avocats.net · 13 août 2021

L'article 9 de la loi déférée insère au sein du code pénal un article 433-3-1 visant à réprimer le fait « d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, […]

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3Que fait le gouvernement face aux violences perpétrées contre les élus ?
www.lagazettedescommunes.com · 10 décembre 2020

Il convient de rappeler que les menaces et les actes de violence à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique donnent lieu à une répression aggravée en application des articles 433-3 et 433-5 du code pénal.

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353 Décisions


    1Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2009, n° 08/01357
    Infirmation

    […] XXX, A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le 29/04/2008, à Foix, infraction prévue par l'article 433-3 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.1, AL.2, 433-22 du Code pénal

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    • Menaces·
    • Action civile·
    • Partie civile·
    • Emprisonnement·
    • Action publique·
    • Victime d'infractions·
    • Jugement·
    • Appel·
    • Peine·
    • Victime

    2Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2009, n° 09/00150
    Infirmation

    […] faits prévus et réprimés par les articles 222-17, 222-44, 222-45 du code pénal, ' à Saint-Romain-en-Gier (69), le 3 août 2005, de manière réitérée, proféré des menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de C X, fonctionnaire de la police nationale, dans l'exercice de ses fonctions, soit qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, faits prévus et réprimés par les articles 433-3, 433-22 du code pénal, — sur l'action publique — a déclaré D E coupable des faits qui lui sont reprochés,

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    • Véhicule·
    • Partie civile·
    • Permis de conduire·
    • Droite·
    • Insulte·
    • Menace de mort·
    • Autoroute·
    • Peine·
    • Police·
    • Code pénal

    3Cour d'appel de Rennes, 10 juillet 2007, n° 07/00736

    […] Faits prévus par l'article 433-3 al. 4, al. 1, al. 2 du Code Pénal et réprimés par les articles […]

     Lire la suite…
    • Impôt·
    • Partie civile·
    • Dépositaire·
    • Autorité publique·
    • Code pénal·
    • Menaces·
    • Renvoi·
    • Propos·
    • Procédure pénale·
    • Service
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    218 Documents parlementaires

    Sur l'article 38, renuméroté article 55
    Article 55 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
    , modifie l'article 433-3 Code pénal

    L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, …

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    Sur l'article 12, renuméroté article 27
    Article 27 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
    , modifie l'article 433-3 Code pénal

    Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes …

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    Sur l'article 4, renuméroté article 9
    Article 9 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
    , modifie l'article 433-3 Code pénal

    INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …

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