Article 433-3 du Code pénal
Article 433-2-1Article 433-3-1
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55

Commentaires • 232

1. Agression d'un salarié de l'OGEC par un parent ou un élève
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L'obligation n'est pas une garantie : ne la méconnaît pas l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces 2 articles, selon un arrêt publié rendu hors du secteur (Cass. soc. 25-11-2015, […] Un parent ou un élève n'exerce pas en principe une telle autorité. […] La plainte et l'absence de protection fonctionnelle Le Code pénal protège spécialement « tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire », sans distinguer selon le statut (C. pén. art. 222-13 ; C. pén. art. 433-3). […] La menace de commettre un crime ou un délit contre eux dans l'exercice de leurs fonctions est punie de 3 ans et 45 000 euros (C. pén. art. 433-3). […]

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2. Violences contre les professionnels de santé : ce que change le décret du 20 juillet 2026
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 28 juillet 2026

Centre de santé) était organisée par l'article 5 de cette loi, […] façades ou véhicules (art 322-1 et 322-3 du code pénal) - les appels, sms, mails ... malveillants et les agressions sonores ( art 222-16 du code pénal) - les intimidations (art 433-1 et 433-3 du code pénal) et les menaces de crimes ou délits (art 222-17 et 222-18 du code pénal) - l'administration de substances nuisibles (art 222-15 du code […] pénal) - les actes de violences (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal) - les tortures et actes de barbarie (art 222-1 du code pénal) Les ordres et les URPS sont désormais appelés à s'emparer pleinement de cette nouvelle faculté pour en faire un véritable outil de protection des soignants.

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3. Avocat Collectivités territoriales
haas-avocats.com · 27 mai 2026

Les bases légales mobilisables relèvent principalement de la mission d'intérêt public et de l'obligation légale au sens de l'article 6 du RGPD. […] Les services juridiques des collectivités doivent maîtriser les deux procédures et savoir orienter chaque demande vers le bon régime. […] Les articles 433-3 et 222-17 du Code pénal répriment les menaces visant un dépositaire de l'autorité publique avec des peines aggravées. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-84.680, InéditRejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour outrage et actes d'intimidation à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-3, 433-22 du Code pénal, 121-1 dudit Code, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale

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2. Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2009, n° 09/01313Infirmation

[…] 433-3 AL.3,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.3, 433-22 du Code pénal — et en répression, l'a condamné à une amende de 500 euros.

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 4 août 2022, n° 2105345Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. Une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « lui est alors délivrée de plein droit. »

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Document parlementaire • 0

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