Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que c'est donc à juste titre que l'employeur fait état d'une présomption de non salariat à l'encontre de M. X…, en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ;
[…] — condamner la société Atlas négoce à verser à M. [K] la somme de 4 372,65 euros (3 mois) au titre de l'indemnité forfaitaire de rupture du contrat résultant de l'article L. 8252-2 du code du travail ; […] — condamner la société Atlas négoce à verser à M. [K] la somme de 8 745,30 euros (6 mois) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; […] L'article L. 8221-8 dudit code dispose que 'l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France […]'.
[…] — de déclarer nulle et de nul effet la rupture conventionnelle signée le « 8 » avril 2013 en application des articles L.1237-1 et suivants du code du travail, […] Que c'est donc à juste titre que l'employeur fait état d'une présomption de non salariat à l'encontre de M. A B, en application de l'article L.8221-8 du code du travail ;