Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
Décisions
[…] le juge doit répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale. Encourt la censure pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, […] se borne à caractériser la culpabilité de ce dernier, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, […]
[…] dès lors qu'elle aurait pour effet, soit de priver l'enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d'apatride, s'il accompagne ses parents en exécution de la mesure d'éloignement, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers, […] désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride, ainsi que, sous certaines conditions, à son conjoint et à ses enfants mineurs, […]
[…] Ce refus n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant la circonstance que sa soeur vit en France, […] que, par suite, le refus opposé à l'intéressée n'a pas porté à la vie familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] pour condamner la caisse au paiement des prestations familiales à compter du 1er juillet 2006, l'arrêt énonce que s'il a été jugé que les nouvelles dispositions législatives et réglementaires édictées en 2005 et 2006 revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité pour un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] du strict respect des principes énoncés aux articles 8 et 14 de la Convention qui ont une valeur supérieure, […] emportant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'enfant ; […]
[…] dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] Attendu que pour condamner la caisse au versement des prestations familiales du chef de l'enfant mineur Zino à compter du 1er avril 2009, […] emportant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'enfant ; […] ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] 3°/ que la démolition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire d'une maison d'habitation, de surcroît âgé, […] à usage d'habitation et de commerce après avoir prononcé son expulsion en raison de leur édification dans un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO et du « caractère remarquable » du site classé, sans se prononcer sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 809 du code de procédure civile. »
[…] Y sont nécessaires au traitement des troubles psychiatriques dont l'intéressé est atteint depuis l'âge de cinq ans ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision prononçant son éloignement du territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] L'affaire concerne une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant en raison d'une décision d'expulsion prise à son encontre en 1997 et devenue définitive en 2000. […] La Cour européenne a estimé que, eu égard aux liens familiaux importants du requérant au Danemark, à l'absence de contact avec sa famille d'origine en Iran depuis 1987 et à l'impossibilité de facto pour le requérant et sa famille de s'installer ailleurs qu'au Danemark, l'expulsion du requérant aurait pour effet de séparer la famille et serait donc disproportionnée aux buts poursuivis. Par conséquent, la Cour a conclu que l'exécution de la décision d'expulsion constituerait une violation de l'article 8 de la Convention.
[…] en méconnaissance de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ; que l'appréciation portée par le tribunal sur la situation familiale de M. X est erronée ; que, notamment, […] que l'intéressé ne démontre pas participer aux charges du mariage ; qu'ainsi la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ; […] X portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé, compte tenu des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé sur le territoire français et notamment de la stabilité de sa situation familiale à la date de la décision attaquée ;
[…] * Sur le défaut de prise en compte de la vie familiale de M. [V] lequel n'a pu reconnaître son enfant du fait de son incarcération, ce qui porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et privée protégé par l'article 8 de la CEDH : La juridiction ne se trouvant saisie d' aucune contestation de l'arrêté de placement en rétention, l'argument résultant de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie familiale et privée protégé par l'article 8 de la CEDH du fait du placement en rétention de l'intéressé, apparaît inopérant.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] Saisi de conclusions en ce sens, le juge pénal ne peut prononcer la démolition d'une construction illégale sans rechercher si cette mesure ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile du prévenu garanti par l'article 8 de la CEDH : « Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; […] selon lesquels une mesure de […] remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale […]
Lire la suite…La Chambre criminelle censure la Cour d'appel considérant : au visa notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme lequel dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », […] […] aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, […]
Lire la suite…Le juge pénal ne peut condamner à démolir l'ouvrage réalisé sans permis de construire sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile alors que la famille du prévenu ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement. […] X... à démolir la construction édifiée sur son terrain sans rechercher, comme elle y était invitée, […] aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; […]
Lire la suite…Devant la Cour d'appel, l'intéressé fait valoir que l'obligation qui lui est faite de démolir le domicile familial dans lequel il réside avec sa famille porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; […] sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, […]
Lire la suite…P... reproche en quatrième et dernier lieu à la cour d'avoir jugé que l'arrêté d'expulsion ne méconnaissait pas son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CESDH. […] Il n'est pas besoin, à ce propos, de vous rappeler que vous contrôlez effectivement la qualification juridique à laquelle les juges du fond procèdent lorsqu'ils estiment qu'une décision d'expulsion porte ou pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale (CE, Section, 1er juin 1999, Ministre de l'intérieur c/ M..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 16 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Article L2141-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
la communauté de vie ; […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article 226-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 4 du Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, […] sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, […]
Article L2254-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; […]
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Violation de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale