Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
Décisions
[…] le juge doit répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale. Encourt la censure pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, […] se borne à caractériser la culpabilité de ce dernier, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, […]
[…] dès lors qu'elle aurait pour effet, soit de priver l'enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d'apatride, s'il accompagne ses parents en exécution de la mesure d'éloignement, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers, […] désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride, ainsi que, sous certaines conditions, à son conjoint et à ses enfants mineurs, […]
[…] Ce refus n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant la circonstance que sa soeur vit en France, […] que, par suite, le refus opposé à l'intéressée n'a pas porté à la vie familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] pour condamner la caisse au paiement des prestations familiales à compter du 1er juillet 2006, l'arrêt énonce que s'il a été jugé que les nouvelles dispositions législatives et réglementaires édictées en 2005 et 2006 revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité pour un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] du strict respect des principes énoncés aux articles 8 et 14 de la Convention qui ont une valeur supérieure, […] emportant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'enfant ; […]
[…] dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] Attendu que pour condamner la caisse au versement des prestations familiales du chef de l'enfant mineur Zino à compter du 1er avril 2009, […] emportant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'enfant ; […] ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] 3°/ que la démolition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire d'une maison d'habitation, de surcroît âgé, […] à usage d'habitation et de commerce après avoir prononcé son expulsion en raison de leur édification dans un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO et du « caractère remarquable » du site classé, sans se prononcer sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 809 du code de procédure civile. »
[…] Y sont nécessaires au traitement des troubles psychiatriques dont l'intéressé est atteint depuis l'âge de cinq ans ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision prononçant son éloignement du territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] L'affaire concerne une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant en raison d'une décision d'expulsion prise à son encontre en 1997 et devenue définitive en 2000. […] La Cour européenne a estimé que, eu égard aux liens familiaux importants du requérant au Danemark, à l'absence de contact avec sa famille d'origine en Iran depuis 1987 et à l'impossibilité de facto pour le requérant et sa famille de s'installer ailleurs qu'au Danemark, l'expulsion du requérant aurait pour effet de séparer la famille et serait donc disproportionnée aux buts poursuivis. Par conséquent, la Cour a conclu que l'exécution de la décision d'expulsion constituerait une violation de l'article 8 de la Convention.
[…] en méconnaissance de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ; que l'appréciation portée par le tribunal sur la situation familiale de M. X est erronée ; que, notamment, […] que l'intéressé ne démontre pas participer aux charges du mariage ; qu'ainsi la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ; […] X portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé, compte tenu des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé sur le territoire français et notamment de la stabilité de sa situation familiale à la date de la décision attaquée ;
[…] * Sur le défaut de prise en compte de la vie familiale de M. [V] lequel n'a pu reconnaître son enfant du fait de son incarcération, ce qui porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et privée protégé par l'article 8 de la CEDH : La juridiction ne se trouvant saisie d' aucune contestation de l'arrêté de placement en rétention, l'argument résultant de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie familiale et privée protégé par l'article 8 de la CEDH du fait du placement en rétention de l'intéressé, apparaît inopérant.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] Saisi de conclusions en ce sens, le juge pénal ne peut prononcer la démolition d'une construction illégale sans rechercher si cette mesure ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile du prévenu garanti par l'article 8 de la CEDH : « Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; […] selon lesquels une mesure de […] remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale […]
Lire la suite…La Chambre criminelle censure la Cour d'appel considérant : au visa notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme lequel dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », […] […] aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, […]
Lire la suite…Le juge pénal ne peut condamner à démolir l'ouvrage réalisé sans permis de construire sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile alors que la famille du prévenu ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement. […] X... à démolir la construction édifiée sur son terrain sans rechercher, comme elle y était invitée, […] aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; […]
Lire la suite…Devant la Cour d'appel, l'intéressé fait valoir que l'obligation qui lui est faite de démolir le domicile familial dans lequel il réside avec sa famille porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; […] sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, […]
Lire la suite…P... reproche en quatrième et dernier lieu à la cour d'avoir jugé que l'arrêté d'expulsion ne méconnaissait pas son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CESDH. […] Il n'est pas besoin, à ce propos, de vous rappeler que vous contrôlez effectivement la qualification juridique à laquelle les juges du fond procèdent lorsqu'ils estiment qu'une décision d'expulsion porte ou pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale (CE, Section, 1er juin 1999, Ministre de l'intérieur c/ M..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article 230-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
[…] La rectification pour requalification judiciaire est de droit. […]
Article 99-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L151-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Article 433-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 14 mars 2025, n° 24/00169
- MD AUTOS (MEAUX, 917933202)
- HLM (RENAISON, 899131312)