Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
A ce titre, s'agissant du donneur d'ordre, l'article L. 8222-1 du Code du travail lui fait obligation de vérifier périodiquement que son cocontractant ne recourt pas au travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié. […] L'article D. 8222-5 du Code du travail dispose : «La personne qui contracte, […] lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution: 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement […] Partant, […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011. Ce texte modifie la liste des documents à demander au candidat retenu pour lui attribuer le marché et par la suite, à lui demander tous les 6 mois en tant que titulaire du marché. […] Le nouvel article D. 8222-5, relatif aux cocontractants établis en France, […]
Lire la suite…[…] au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222 -7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros. […] Attendu que l'article L. 8222 -2 du Code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , […] est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1 […]
[…] ARRÊT DU 01/12/2016 […] l'URSSAF des LANDES a notifié à la Société GAAP une lettre d'observation concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L 8222-2 1°-2°-3° du Code du travail au titre des sommes versées à Monsieur X […] un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 1° du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, […] Attendu que l'article L. 8222-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;
; les ouvreuses, préposés aux vestiaires et vendeurs de programme (article L. 7321-2) ; les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (article L. 7331-1). […] au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] L. 8223-1 du Code du travail. […] L'article L. 8222-1 du Code du travail impose à toute personne qui contracte avec un cocontractant de vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, que celui-ci s'acquitte des formalités de déclaration sociale. L'article R. 8222-1 fixe le seuil de déclenchement à 5 000 euros hors taxes : dès que la prestation atteint ce montant, l'obligation s'applique.
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