Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
pendant 7 jours
L'obligation de vigilance de l'article L. 8222-1 du code du travail s'applique à tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, à la conclusion puis tous les six mois. […]
Lire la suite…Le donneur d'ordre qui manque à son obligation de vigilance répond des cotisations dues par un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail). Ce procès-verbal, l'organisme n'a pas à le communiquer spontanément, mais il doit le produire devant le juge dès que le donneur d'ordre en conteste l'existence ou le contenu. Le gérant du sous-traitant, lui, a bien été condamné pénalement, notamment pour des faits de travail dissimulé.
Lire la suite…[…] au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222 -7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros. […] Attendu que l'article L. 8222 -2 du Code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , […] est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1 […]
[…] ARRÊT DU 01/12/2016 […] l'URSSAF des LANDES a notifié à la Société GAAP une lettre d'observation concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L 8222-2 1°-2°-3° du Code du travail au titre des sommes versées à Monsieur X […] un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 1° du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, […] Attendu que l'article L. 8222-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;
Cette hypothèse relève de l'article L8221-5 du Code du travail. […] Des peines plus importantes sont prévues en présence de circonstances aggravantes ou lorsque l'infraction est commise en bande organisée [7]. […] Code du travail : articles L8221-1, L8221-3 et L8221-5 ; articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 ; article L8271-6-1 ; articles L8224-1 et L8224-2. […]
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