Article L8222-1 du Code du travail
Article L8221-8Article L8222-2
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73

Commentaires • 299

1. Comment prévenir la solidarité financière URSSAF
Me Ingrid Kis · consultation.avocat.fr · 11 novembre 2026

Cet article détaille les actions à mettre en place pour sécuriser votre entreprise. […] le donneur d'ordre n'a pas correctement vérifié la situation de son co-contractant (articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail). […] un abonnement de 1.500€ HT mensuels avec un développeur entre dans le champ de l'obligation de vigilance. […] une attestation de vigilance en cours de validité de son prestataire ou sous-traitant (article D. 8222-5 du Code du travail). […] le nombre de salariés et le total des rémunérations au cours de la dernière période déclarée en DSN (article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale). […] Elle fait foi jusqu'à la prochaine échéance déclarative ou de paiement à laquelle il est soumis (article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale). […]

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2. Plateforme de services à la personne : le risque de requalification des prestataires indépendants
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.316), rendu au visa de l'article L. 8221-6 du Code du travail, […] le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité est due indépendamment des autres sommes et ne suppose pas de démontrer un préjudice. […] Il faut également compter avec la solidarité financière du donneur d'ordre prévue au chapitre II du titre II du livre II de la huitième partie du Code du travail. L'article L. 8222-1 impose à toute personne de vérifier, […]

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3. Attestation de vigilance : ce que le donneur d'ordre peut exiger et ce qu'il risque
victorisavocat.com · 15 octobre 2026

Le nouvel article L. 8222-1-1 : la vigilance étendue aux sous-traitants acceptés L'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère un article L. 8222-1-1 dans le Code du travail : le maître de l'ouvrage vérifie périodiquement, […] que le sous-traitant qu'il accepte en application de la loi de 1975 ou de l'article L. 2193-4 du Code de la commande publique s'acquitte de ses obligations. Il est réputé l'avoir fait lorsqu'il se fait remettre des documents fixés par décret et s'assure de leur authenticité. […] Les personnes publiques ont un régime propre (article L. 8222-6) : l'entreprise mise en demeure dispose de quinze jours pour répondre (article R. 8222-3) et de deux mois pour prouver la régularisation, […]

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1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 15 octobre 2025, n° 24/01466

[…] au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222 -7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros. […] Attendu que l'article L. 8222 -2 du Code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , […] est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1 […]

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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/02587Confirmation

[…] ARRÊT DU 01/12/2016 […] l'URSSAF des LANDES a notifié à la Société GAAP une lettre d'observation concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L 8222-2 1°-2°-3° du Code du travail au titre des sommes versées à Monsieur X […] un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]

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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 11 octobre 2017, n° 16/00589Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 1° du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, […] Attendu que l'article L. 8222-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;

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