Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) .................... 10 - Article L. 8222 -1 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 8222 -2 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 8222 -3 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 8222 -4 ................. […] à l'article L. 8222 […]
Lire la suite…Parce qu'il porte gravement atteinte aux équilibres économiques et sociaux de notre pays, parce qu'il contribue pour une part non négligeable au déficit des comptes sociaux, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes telles que les définit le code du travail, constitue une priorité d'action des pouvoirs publics que le Gouvernement entend maintenir, et même élargir à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. […] L'encadrement législatif et réglementaire de ces opérations a d'autre part été amélioré ; l'article L. 8222-1 du code du travail oblige désormais les donneurs d'ordre, dans le cadre de l'exécution d'un contrat au moins égal à trois mille euros, à s'assurer, […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application de l'article L. 1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ; […] Que par application de l'article L. 8222-7 du code du travail, le salarié a droit en conséquence à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire ; que son salaire brut moyen, sur 12 mois, était de 887,88 euros ;
Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d'observations adressée, dans le cadre de la solidarité instituée par les dispositions de l'article L. 324-14 (devenu l'article L. 8222-2 du code du travail), à une entreprise ayant recouru aux services d'une société ayant fait l'objet d'un redressement de ses cotisations pour travail dissimulé, […] AUX MOTIFS QU' «en vertu des dispositions de l'article L 324-14 al.2 du code du travail, devenu l'article L 8222-3, les sommes dues à titre d'impôts, taxes, […] ensemble, les articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du travail.
[…] ' L'intimée a fait plaider des conclusions aux termes desquelles elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante, à titre additionnel, à lui verser une indemnité de 6.958,14 € pour travail dissimulé en application de l'article L. 8222-7 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les intérêts légaux capitalisés sur les sommes allouées à compter de la demande en justice, en faisant valoir que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à son obligation de déclaration préalable d'embauche, en violation des articles L. 1221-10 et R. 1221-8 du code du travail.
(article L. 1221-10 à L. 1221-12-1 du Code du Travail) Cette déclaration est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié qu'un employeur a l'intention d'embaucher. […] L. 8221-5, R. 1227-1 et R. 1227-7 du Code du Travail) : Sanctions civiles : L'URSSAF peut procéder à la régularisation des cotisations de sécurité sociale du fait de l'absence de déclaration. […] (articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du Travail) L'absence intentionnelle de la déclaration préalable à l'embauche concernant des personnes placés directement ou indirectement dans un lien de subordination à l'égard du donneur d'ordre expose ce dernier à une condamnation pénale pour travail dissimulé. […]
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