Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 31
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;
2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;
3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-1 ;
4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.
[…] obligation de vigilance prévue à l'article D.8222-5 et L.8271-9 du code du travail L'URSSAF vous a notifié une lettre d'observation portant sur la mise en œuvre de la solidarité financière, […] Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale ! […] Il s'ensuit que la lettre d'observation doit être annulée[2] Vérifiez les signataires de la lettre d'observations de l'URSSAF Selon l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271 -6-4 du code du travail […]
Lire la suite…Nous vous proposons un article détaillant le délit de travail dissimulé ainsi que ses sanctions. Qu'est-ce que le délit de travail dissimulé ? Le travail dissimulé est défini dans le Code du travail aux articles aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, […] en se soustrayant à l'accomplissement de certains devoirs qui y sont attachés, ou de participer à la réalisation de ces agissements ». […] Plusieurs acteurs ont pour mission de lutter contre le travail dissimulé (article L8271-1-2 du code du travail). […] les agents de contrôle peuvent se faire remettre les documents suivants (article L8271-9 du code du travail) : Les documents justifiant que l'immatriculation, […]
Lire la suite…[…] à l'article L8271 -6-2 du code du travail par la loi du 10 juillet 2014 ne concerne pas le travail dissimulé mais les conditions de détachement au regard du droit du travail. […] Aux termes de l'article L.8271 -1 du code du travail , les infractions de travail illégal mentionnées à l'article L .8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271 -1-2 dans la limite de leurs compétences respectives. […] les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271 […]
[…] Par un jugement no 1610101 du 9 mai 2019, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. ». Aux termes de l'article L. 8271-9 du même code, […] aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : » Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L 8271-7 à L 8271-10 de ce code. "
[…] elle ne pouvait recueillir les adresses fiscales de ses intérimaires ainsi que des contrats de mise à disposition et des factures auprès de l'administration fiscale et de certains clients en vertu du droit de communication prévu aux articles L.8271-2 et L.8271-9 du code du travail, […] Il résulte des dispositions des articles L.114-19, […] les documents et informations nécessaires aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L.8271-22 du code du travail. […] * s'agissant du compte n°2044518678 (établissement de [Localité 9]):
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le troisième de ces textes dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les trois derniers de ces textes dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 4. […] Selon le quatrième et le cinquième de ces textes, […]
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