Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 31
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;
2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;
3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-1 ;
4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.
Le Code du travail impose au donneur d'ordre un devoir de vigilance à l'égard du sous-traitant avec lequel il conclut directement un contrat pour l'exécution d'une prestation (C. trav. art. L. 8222-1). […] Qui est le maître d'ouvrage dans une chaîne de sous-traitance ? Le maître d'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés et qui en est le bénéficiaire final : une entreprise, une collectivité publique ou un promoteur immobilier. […] Une vigilance limitée aux sous-traitants acceptés Le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail circonscrit précisément l'obligation. […] se faire présenter ces documents et en obtenir copie (C. trav. art. L. 8271-9 modifié). […]
Lire la suite…[…] via notamment la création d'une nouvelle obligation de vigilance » pour ces derniers (nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail). […] Le maître d'ouvrage est tenu de « vérifier périodiquement » que son sous-traitant s'est acquitté des formalités sociales et fiscales mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. […] L'agent de contrôle pourra exiger copie immédiate des documents justifiant que l'entreprise a vérifié les formalités accomplies par les sous-traitants sur le travail dissimulé (article L.8271-9 du Code du travail). […] Sanctions La sanction de principe au travail dissimulé demeure une majoration de 35 % des cotisations et contributions sociales (article L.243-7-7 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] à l'article L8271 -6-2 du code du travail par la loi du 10 juillet 2014 ne concerne pas le travail dissimulé mais les conditions de détachement au regard du droit du travail. […] Aux termes de l'article L.8271 -1 du code du travail , les infractions de travail illégal mentionnées à l'article L .8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271 -1-2 dans la limite de leurs compétences respectives. […] les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271 […]
[…] Par un jugement no 1610101 du 9 mai 2019, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. ». Aux termes de l'article L. 8271-9 du même code, […] aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : » Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L 8271-7 à L 8271-10 de ce code. "
[…] elle ne pouvait recueillir les adresses fiscales de ses intérimaires ainsi que des contrats de mise à disposition et des factures auprès de l'administration fiscale et de certains clients en vertu du droit de communication prévu aux articles L.8271-2 et L.8271-9 du code du travail, […] Il résulte des dispositions des articles L.114-19, […] les documents et informations nécessaires aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L.8271-22 du code du travail. […] * s'agissant du compte n°2044518678 (établissement de [Localité 9]):
Le mécanisme préventif de vérification périodique L'article L. 8222-1 du code du travail impose à toute personne qui contracte, pour un montant minimal fixé à cinq mille euros hors taxes par l'article D. 8222-1 du même code, […] destiné à renforcer l'obligation de vérification périodique qui incombe au donneur d'ordre, notamment dans l'hypothèse d'une sous-traitance dite en cascade, où le sous-traitant de premier rang confie lui-même une partie des travaux à un sous-traitant de second rang (article 95, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). […] La refonte des sanctions et des prérogatives des agents de contrôle Le I de l'article 95 modifie également l'article L. 8271-9 du code du travail, […]
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