Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 2 : Travail dissimulé
Article L8271-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 31
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;
2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;
3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-1 ;
4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.
Commentaires • 8
[…] Dans le cadre d'un contrôle pour travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire remettre les documents suivants (article L8271-9 du code du travail) : […]
Lire la suite…du Code du travail) : Accès aux locaux de l'entreprise ; (L. 8113-1 du Code du travail) – Auditions des dirigeants et des salariés ; (L. 8271-9 du Code du travail) – Coopération avec les URSSAF, les organismes de protection sociale, les caisses de congés payés, (
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de l'article L8271-7 du code du travail, les agents des organismes de sécurité sociale sont compétents pour rechercher les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues par l'article L8221-1. Ils peuvent, en application de l'article L8271-9, se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant de l'immatriculation, des déclarations fiscales et sociales, […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […]
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[…] — la procuration irrégulière d'informations auprès de tiers: considérant que l'URSSAF a diligenté un contrôle de droit commun, elle ne pouvait recueillir les adresses fiscales de ses intérimaires ainsi que des contrats de mise à disposition et des factures auprès de l'administration fiscale et de certains clients en vertu du droit de communication prévu aux articles L.8271-2 et L.8271-9 du code du travail,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-12.386, Inédit
[…] Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; […] était démunie de tout titre de travail si bien que le délégué du premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 53, 54, 78-2 du Code de procédure pénale et L 551-1 et suivants et L 661-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L 324-12 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 8271-7, L 8271-9, L 8271-11 du Code du travail (nouveau).
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[…] L'URSSAF vous a demandé de lui remettre les documents obligatoires au titre de votre obligation de vigilance prévue à l'article D.8222-5 et L.8271-9 du code du travail […]
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