Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.



pendant 7 jours
La solidarité financière instituée par l'article L8222-2 du Code du Travail est un mécanisme particulier analysé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2015 ( Décision n° 2015-479 QPC). Il écrit ainsi que la solidarité instituée par les articles L8222-2 et suivant du Code du Travail constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale. […] Sur le délai de prescription applicable et le point de départ de celui-ci L'article L244-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose qu'« En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, […]
Lire la suite…[…] les dispositions des articles R.243-59 à R.243-59-9 du Code de la Sécurité Sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L.724-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime auprès des cotisants mentionnés à l'article L.724-11 du même code, […] le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L.725-3 du présent code […] ainsi que la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L.5212-9 du code du travail sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole. […] Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Il est acquis aux débats que le contrôle qui s'est déroulé le 07 février 2013 à 19 heures s'est opéré dans le seul cadre d'un contrôle inopiné de la vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatives au travail dissimulé. […] Par deux arrêts du 9 octobre 2014, la Cour de cassation a posé un principe d'autonomie entre les procédures de contrôle qui peuvent conduire les organismes de recouvrement à procéder à des redressements de cotisations pour travail dissimulé ; soit celles de droit commun soit celles fondées sur les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. […] ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. […] travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
[…] Il résulte de la jurisprudence que si les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris en application alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail (2e Civ., 9 octobre 2014, […] ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail (2e Civ., […]
Cet article s'adresse aux fondateurs, aux collectifs d'animation et aux membres de SEL, ainsi qu'aux collectivités partenaires. […] Les textes de référence sont l'article L. 8221-3 du Code du travail sur le travail dissimulé et l'article L. 8221-4 du Code du travail sur la présomption de but lucratif. […] L'article L. 8221-1 du Code du travail interdit aussi la publicité tendant à favoriser, en connaissance de cause, le travail dissimulé, […] article 2226 Code civil, article 2238 Code pénal, article 442-4 Code monétaire et financier, article L. 311-5 Code du travail, article L. 8221-3 Code du travail, article L. 8221-4 Code de la consommation, […]
Lire la suite…