Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 134 I 2, v. init.
Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent cette allocation, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions de la sixième partie.L'allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Article 42 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1, Art. L2334-1, Art. L2334-26 Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M) Article 43 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L4425-2, Art. L4425-4 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 98 -Loi n° 88-1089 du 1 décembre 1988 Art. 6 -Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 55 -Loi n° 2002-1575 du …
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M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de 2017 empêchant le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). À la fin de l'année 2017, 1,13 millions de personnes étaient bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. À ces risques s'ajoutent des injustices supplémentaires : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, ainsi que le non …
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