Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Article L3253-18-9 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
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[…] Selon lui, les salariés d'entités étrangères ne relèvent pas des dispositions des articles L.3253-21 du code du travail, mais des dispositions des articles L.3253-18-1 à L.3253-18-9 du code du travail et, en particulier, des articles L.3253-18-4 et L.3253-18-5 du code du travail qui leur ouvrent un droit direct à obtenir le versement par les AGS des sommes figurant sur les relevés validés par le mandataire étranger et ce, dans les 8 jours de leur réception.
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[…] 3°/ que la mission dévolue à l'AGS, telle qu'elle résultait des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, dans leur libellé applicable à la date du litige, […] pour une somme de 51 567,25 euros ; qu'il était constant que le 18 septembre 2006, l'AGS avait versé la somme de 51 567, […] la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail), […] Que M. T… répond que les règles d'assurances contre le risque de non-paiement des créances salariales dans le cas où l'employeur est établi dans un autre état membre de l'Union européenne sont régies par les articles L.3253-18-1 à L.3253-18-9 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 mars 2020, n° 18/00601
[…] Attendu que l'AGS, représentée par le CGEA de Chalon-sur-Saône, doit apporter sa garantie dans les limites et conditions définies par les articles L. 3253-8 à 3253-18-9 du code du travail'; […]
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