Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
[…] M.[D] a, par requête du 9 octobre 2020, […] vu les articles L. 3253-6 à L.3253-18-9, D. 3253-1 et suivants du code du travail, […] L'AGS a été assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024 remis à personne morale, […] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. […] DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, […]
[…] — Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA de [Localité 23] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3252-17 et D 3253-5 du code du travail ; […] M. [C] [A] ayant été licencié en cette qualité (pièce n° 9 SELARL [18]). […] Il convient de rappeler que la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 a créé un système de garantie des salaires contre le risque d'insolvabilité des employeurs en procédure collective (C. trav., art. L. 3253-6 à L. 3253-18-9 code du travail).
[…] résultait des articles L . 143-11-1 et suivants du code du travail , […] qu'il était constant que le 18 septembre 2006, […] la cour d'appel a violé les articles L . 143-6 à L . 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253 -1 et suivants du code du travail ), […] Que le CGEA IDF Ouest reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que l'article L.3253-18 -5 du code du travail […]
Reprise des actions individuelles en cas de liquidation antérieure L'article L. 643-11 du Code de commerce permet aux créanciers de reprendre leurs droits de poursuite si le débiteur ou la personne morale dirigée a déjà fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs dans les 5 années précédant l'ouverture de la nouvelle liquidation. Cela permet de poursuivre le dirigeant ou le débiteur pour les dettes qui auraient pu être dissimulées lors d'une première liquidation. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles L644-1 à L644-6 - Code de commerce ; articles R640-1 à R645-25 - Code de commerce ; articles L3253-6 à L3253-18-9 - Code du travail.
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