Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12862 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XO7 […] conformément aux dispositions des articles L. 1234-8, […] R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits du litige, […] Selon les dispositions de l'article L. 3253-18-1 du code du travail, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, […] l'article L. 3253-18-2 prévoyant qu'un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, […]
[…] Cet arrêt et cette ordonnance ont été signifiées au siège de l'entreprise [7] à [Localité 5] ainsi qu'à son établissement de [Localité 2], par signification en date du 7 février 2020. […] Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mars 2023, au visa des articles 43 du CPC et L 211-3 du CPC, 3253-18-8 et 3253-18-2 du code du travail, [J] [Z] sollicite de voir : […] — il n'est nullement nécessaire de produire un relevé de créance, puisque la loi exonère le salarié de cette charge (article L 3253-18-5 du code du travail). […] Vu l'article L. 3253-6 du Code du Travail, […] Vu l'article L. 3253-18-4 du Code du Travailde voir le tribunal :
[…] par arrêt du 18 octobre 2018, […] — dit le jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 7] dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail ; […] — juger sur le fondement des articles L.3253-6 et L.3253-18-1 et L.3253-18-2 du code du travail que la garantie légale de l'AGS est subsidiaire ; […] Les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV font valoir que le mandataire liquidateur a engagé à leur encontre une action en responsabilité pour insuffisance d'actif devant le tribunal de commerce de Lille sur le fondement des articles L.651-2 et L.651-3 du code de commerce. […] dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, […]