Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.
[…] — le licenciement de Madame A B en date du 11 décembre 2013 et le respect du délai de trois mois prévu à l'article L3256-18-3 du code du travail. […] Elle affirme que le licenciement de Madame A B n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la décision de liquidation, prévu à l'article L3253-18-3 du code du travail, et que l'AGS CGEA IDF EST ne doit pas sa garantie. […]
[…] débouté Monsieur X de ses demandes d'indemnisation relatives à la procédure de licenciement, au reclassement et à la clause de non-concurrence, déclaré les créances opposables à l'AGS CGEA dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail et, son infirmation en ce qu'il a dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, […] par courrier non recommandé, ne comporte pas l'énoncé des motifs économiques imposé par l'article L 1233-16 du code du travail. […] En application des dispositions des articles L 3253-18-1 et L 3253-18-3 du code du travail, […] dans les limites légales et du plafond, prévu à l'article D 3253-5 du code du travail, applicable en 2008.
[…] ' de 18 835€ à titre de dommages et intérêts ; […] En conséquence, par application de l'article L.1235-3 du code du travail, la salarié intimé est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a nécessairement fait subir le licenciement abusivement intervenu, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire. […] L.3253-18-3 du code du travail relatif à l'assurance de garantie des salaires en cas de faillite transnationale prévoit leur garantie sur les créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue dans les trois mois d'une décision de liquidation prononcée dans un autre État de l'Union Européenne.