Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 358 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] [Adresse 4] […] L'article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud'homale est orale. […] Il est précisé dans cette note, qu'en cas de non-respect du calendrier de procédure, la partie la plus diligente pouvait solliciter le prononcé d'une ordonnance de clôture de l'instruction (article L 1454-1-2 du code du travail) ou laisser le soin au bureau de jugement d'en tirer toute conséquence (article R 1454-19 du code du travail).
[…] [Adresse 4] […] L'article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud'homale est orale. […] Il est précisé dans cette note, qu'en cas de non-respect du calendrier de procédure, la partie la plus diligente pouvait solliciter le prononcé d'une ordonnance de clôture de l'instruction (article L 1454-1-2 du code du travail) ou laisser le soin au bureau de jugement d'en tirer toute conséquence (article R 1454-19 du code du travail).
[…] [Adresse 4] […] L'article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud'homale est orale. […] Il est précisé dans cette note, qu'en cas de non-respect du calendrier de procédure, la partie la plus diligente pouvait solliciter le prononcé d'une ordonnance de clôture de l'instruction (article L 1454-1-2 du code du travail) ou laisser le soin au bureau de jugement d'en tirer toute conséquence (article R 1454-19 du code du travail).