Article R231-54-14 du Code du travail

Article R231-54-13Article R231-54-15

Entrée en vigueur le 28 décembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'employeur établit une notice pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux ; cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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weka.fr

[…] R231-54 -3 (V) Modifie Code du travail - art. […] R231-54 -4 (Ab) Modifie Code du travail - art. R231-54 -5 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -6 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -7 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -8 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. R231 […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 octobre 2025, n° 23/01684Infirmation

[…] l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R . 4412-58 du code du travail , […] L'article R 231-54-14 du code du travail dans sa version en vigueur du 28 décembre 2003 au 1er mai 2008 prévoit que : […] L'article R 231-54 -15 dans sa version en vigueur du 28 décembre 2003 au 1er mai 2008 énonce que : […] le médecin du travail estime qu'une valeur limite biologique fixée en application des articles L. 231 […]

2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-21.218

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; que, selon l'article R. 231-54-4 ancien, devenu R. 4412-38 du code du travail, […] que, selon l'article R. 231-54-14 ancien, […]

3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 15 mai 2025, n° 22/04544Confirmation

[…] né le 10 Septembre 1960 à [Localité 231 ] […] [Adresse 54 ] […] L'article L 1471-1 du code du travail créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et modifié à plusieurs reprises dispose que : […] L'article R 231-54-14 du code du travail dans sa version en vigueur du 28 décembre 2003 au 01 mai 2008 prévoit que : […] L'article R231-54 -15 dans sa version en vigueur du 28 décembre 2003 au 01 […]

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Document parlementaire • 0

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