Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 portant sur l'aide à l'emploi dans le secteur d'activités des hôtels, cafés et restaurants. […] effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 pour des salariés rémunérés au moins au SMIC. […] Il est ainsi stipulé que la déduction du demi-avantage ne peut être prise en compte conformément aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail pour pouvoir bénéficier de ce dispositif Or ces professionnels l'interpellent en soulignant les difficultés de cette restriction puisque la déduction du demi-avantage est d'après eux d'un usage constant dans ces métiers. […]
Lire la suite…L'arrêté du 28 avril 2003, publié au Journal officiel du 23 mai 2003, modifiant l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale précise que, désormais, la valeur de l'avantage en nature nourriture est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail pour le personnel des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtel-lerie que l'employeur est obligé de nourrir gratuitement dans son établissement. […] Par ailleurs, l'article 4 de la loi relative au soutien à l'emploi et à l'investissement met notamment en place, à compter du 1er juillet 2004, […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-6 du Code du travail que pour les salariés auquel l'employeur fournit la nourriture, en totalité ou en partie, […] qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8, ou pour un seul repas à une fois ledit minimum, […] de telle sorte que celui-ci est réputé intégré aux motifs de l'arrêt, a écrit que : "En application des dispositions de l'article D. 141-8 du Code du travail, […] Attendu cependant que dans ses conclusions d'appel, M me Z… soutenait que le salaire du mois de janvier 1985 et les congés payés ont bien été réglés par la remise le 22 février 1985 à M lle Y… d'un chèque de 6 485, […]
[…] Il n'est pas contesté que la SA RELAIS d 'X ait une activité correspondant aux hôtels, cafés et restaurants visés à l'article D 141-7 du code du travail. Dés lors elle peut prétendre à une réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à sa charge au titre de l'obligation de nourriture de ses salariés, dès lors qu'elle est tenue d'une telle obligation, que celle-ci s'exécute en nature par la prise du repas par le salarié ou par le versement d'une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions des articles D 141-6 et D 141-8 du code du travail.
[…] de l'article L243- 6 -2 CSS, […] résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 codifié aux articles D.141-6 , D.141 -8 et D.141 -9 du Code du travail mais encore d'un usage confirmé par un arrêté « Parodi » du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947 ; […] que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141 -8 du Code du travail […]
Le nouvel article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2002 est désormais rédigé comme suit : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, […] les accords collectifs ou les usages imposent […] à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail ». […] Précision: l'avantage en nature logement des dirigeants reste déterminé d'après la valeur réelle (article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002). […]
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