Article D3231-10 du Code du travail
Article D3231-9Article D3231-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 24

1. Un an en qualité d'expert juridique pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration
novlaw.fr · 5 août 2024

La réponse est simple : 3 mois après l'envoi de la demande, le bail est réputé avoir été renouvelé (L. 145-10 du Code de commerce). Il est vrai que cela ne règle pas forcément la question du loyer, qui peut être contesté judiciairement jusqu'à deux ans après l'acte de renouvellement. […] Pour ce qui est des repas, la convention collective HCR (IDCC 1979) stipule en son article 35 (« 2. […] Les arrêtés Parodi des 22 février 1946 et autres circulaires (not. […] L'article D. 3231-10 du Code du travail dispose que, lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail. À défaut, […]

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2. Novlaw Avocats expert au journal Hôtellerie Restauration
novlaw.fr · 5 août 2024

La réponse est simple : 3 mois après l'envoi de la demande, le bail est réputé avoir été renouvelé (L. 145-10 du Code de commerce). Il est vrai que cela ne règle pas forcément la question du loyer, qui peut être contesté judiciairement jusqu'à deux ans après l'acte de renouvellement. […] Pour ce qui est des repas, la convention collective HCR (IDCC 1979) stipule en son article 35 (« 2. […] Les arrêtés Parodi des 22 février 1946 et autres circulaires (not. […] L'article D. 3231-10 du Code du travail dispose que, lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail. À défaut, […]

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3. Avantages en nature nourriture et véhicule : les dernières précisions du BOSSAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 8 juillet 2022
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Décisions • 70

1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 décembre 2025, n° 23/00639Infirmation partielle

[…] * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, […] L'article D.3231-13 du code du travail dispose que pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice, la nourriture calculée conformément aux dispositions de l'article D. 3231-10, n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.

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2. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 septembre 2022, n° 20/04294Infirmation partielle

[…] dans l'établissement et pour ses personnels, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D.323110 du Code du Travail. L'avantage en nature nourriture est donc désormais évalué par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L.3231-12 du Code du Travail ou, pour un seul repas, […] Des dispositions ont été prises par l'arrêté du 28 avril 2003 qui a modifié l'article 1« de l'arrêté du 10 décembre 2002 et a prévu que dans certaines conditions particulières de travail, ou en fonction des accords collectifs ou des usages, la valeur de l'avantage devait être fixée en application des dispositions de l'article D.3231-10 du Code du Travail.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 6 janvier 2021, n° 18/09525Infirmation

[…] Or, selon elle, il résulte des dispositions de l'article 35 de la convention collective applicable, et des articles D 3231-13 et D 3231 -10 du code du travail que l'employeur doit compter deux avantages avant charge et ne déduire qu'un avantage après charges. […] En application de l'article D3231-10 du code du travail, lorsque l'employeur fournit la nourriture, […] sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice, la nourriture calculée conformément aux dispositions de l'article D 3231-10, n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur. […] D 3324-10 et s., D3323-12 et s. du code du travail et de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale. […]

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Document parlementaire • 0

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