Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.
[…] en vertu de l'arrêté qui a abrogé l'arrêté du 10 décembre 2002 (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 ; Arrêté du 25-2-2025 art. 9). La convention collective nationale des hôtels, […] dite convention HCR, renvoie encore pour ce calcul à l'arrêté du 9 janvier 1975, renvoi qu'elle n'a pas actualisé depuis (CCN HCR art. 35.2.2). […] D. 3231-9). À défaut d'évaluation par convention ou accord collectif, le logement est évalué à 0,02 euro par jour (C. trav. art. D. 3231-11). La convention HCR ne fixant pas cette valeur, la déduction au titre du logement est, en pratique, négligeable. […] La convention a en outre renoncé en 2004 aux déductions des anciens articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] des accords ou des usages, la valeur de l'avantage est fixée par le Code du travail (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Elle est alors égale, […] à deux fois le minimum garanti et, pour un seul repas, à une fois ce minimum (C. trav. art. D. 3231-10). […] Le minimum garanti, valeur de référence fixée par l'État, […] il était de 4,25 euros du 1er janvier au 31 mai 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 2). […] 40 euros (22 x 8,70 euros). […] D. 3231-9). À défaut de convention ou d'accord collectif, […] ainsi que pour le personnel de cuisine des autres établissements, la nourriture calculée selon ces règles « n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur » (C. trav. art. D. 3231-13). […] R. 3231-16). […]
Lire la suite…[…] l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par M e D, […] l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8256-2 du code du travail, […] Dès lors, les conclusions de la demande de première instance de l'intéressé sont devenues sans objet à hauteur de la somme de 9 818 euros ainsi dégrevée avant l'enregistrement de la requête d'appel de l'OFII. […] égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. […] En vertu de l'article D. 3231-9 de ce code : « Lorsque la rémunération d'un salarié est, […]
[…] - que sur le fondement des dispositions prévues par les articles R.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, D.3231-9, D3231-10, D3231-13 du code du travail et de l'arrêté Parodi du 22 février 1946, « lorsque les salariés sont présents au moment de leur heure habituelle de repas et que le restaurant est ouvert au public, […] publié au JO du 1er janvier 2005, de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 28 avril 2003 publié au JO du 23 mai 2003 et de la circulaire DRT/DSS n° 15-90 du 9 mars 1990, de l'article D 3232-13 du code du travail qui indique que les salariés des HCR, « en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, […]
[…] D E : X […] Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en rappel de salaire au titre des minima conventionnels, dans la mesure où le salarié n'a pas contesté bénéficier d'avantages en nature outre sa rémunération fixe et variable, et que de tels avantages doivent être pris en compte pour l'appréciation d'une différence entre la rémunération allouée à un salarié et les minima conventionnels, comme c'est le cas aux termes de l'article D. 3231-9 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
[…] règle de l'article D. 3231 -6 du code du travail qui impose à l'employeur que « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D . 3221-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ». […] Lorsque le salaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, […] l'avantage en nature constitue un élément de rémunération venant s'ajouter à la rémunération en espèces pour l'application des règles de sécurité sociale et du code du travail (art D. 3231-9 à D. 3231 […]
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