Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.
[…] Par une requête enregistrée le 4 août 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par M e D, demande à la cour : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 9 818 euros dégrevée en cours d'instance ; […] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. […] En vertu de l'article D. 3231-9 de ce code : « Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, […]
[…] - que sur le fondement des dispositions prévues par les articles R.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, D.3231-9, D3231-10, D3231-13 du code du travail et de l'arrêté Parodi du 22 février 1946, « lorsque les salariés sont présents au moment de leur heure habituelle de repas et que le restaurant est ouvert au public, […] publié au JO du 1er janvier 2005, de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 28 avril 2003 publié au JO du 23 mai 2003 et de la circulaire DRT/DSS n° 15-90 du 9 mars 1990, de l'article D 3232-13 du code du travail qui indique que les salariés des HCR, « en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, […]
[…] D E : X […] Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en rappel de salaire au titre des minima conventionnels, dans la mesure où le salarié n'a pas contesté bénéficier d'avantages en nature outre sa rémunération fixe et variable, et que de tels avantages doivent être pris en compte pour l'appréciation d'une différence entre la rémunération allouée à un salarié et les minima conventionnels, comme c'est le cas aux termes de l'article D. 3231-9 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
[…] règle de l'article D. 3231 -6 du code du travail qui impose à l'employeur que « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D . 3221-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ». […] Lorsque le salaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, […] l'avantage en nature constitue un élément de rémunération venant s'ajouter à la rémunération en espèces pour l'application des règles de sécurité sociale et du code du travail (art D. 3231-9 à D. 3231 […]
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