Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 11 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils doivent également justifier à tout moment, aux agents chargés de l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse à laquelle ils sont tenus d'être affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.
[…] N° 11/06902 […] l'inspection du travail en sera informée et il sera enjoint à l'adhérent d'informer les salariés, au moyen de l'affichage prévu par l'article D-732-11 du code du travail, que l'entreprise n'est pas en situation régulière vis à vis de la Caisse; […] les cotisations réclamées à l'employeur ne doivent être assises que sur la quote-part des salaires versés au personnel à l'occasion de l'exercice de cette activité accessoire, cette quote-part devant être calculée à proportion des chiffres d'affaires respectifs des deux branches d' activité ;
[…] S'ENTENDRE DIRE ET JUGER que les articles L 3141-30 et D 3141-12 du Code du travail imposant à la SARL SCA une affiliation obligatoire à l'association de Congés Intempéries BTP ' Caisse de la Région du Grand Ouest (CGO), […] une violation de la liberté d'association négative telle que garantie par l'article 11 de la CEDH du 4 novembre 1950. […] constituées en application des articles D. 732-1 à D. 732-11 du code du travail, […] Il sera en outre rappelé qu'il résulte de l'article D 741-3 dernier alinéa du code du travail issu du décret du décret du 07/03/2008 ( antérieurement article D 732-4 du code du travail dernier alinéa) que 'L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu'à celles des statuts et règlement de la caisse'.
[…] Madame X Y Présidente d Madame Carole CAÏLLARD, Cm£seiller e de chambre Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseiller […] Par dernières conclusions du 11 mars 2016, la SARL Jeanneau emande à la cour de : […] sociaux fondamentaux des travailleurs adoptées le 9 décembre 1989, de la charge des droits fondamentaux de l'union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000, les articles L223-16, L731-1, D732-1 à D 732-11 et R731-1 à R731-21 du code du travail, 32,122 et 700 du code de procédure civile et des statuts de la caisse de congés payés du Bâtiment du Grand Ouest,