L 8254-1, D 8254-1 et D 8254-4). […]
Lire la suite…Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obligation faite aux communes, fixée aux articles R. 8222-1 et D. 8254-1 du code du travail, de vérifier, pour tout marché public contracté par la collectivité d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxes, que l'entreprise s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'égard de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Lire la suite…[…] 945- 1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2022. […] les pièces produites par la CAF du Nord ne sont pas conformes aux exigences des articles D.8254-1 du code du travail s'agissant d'un marché de plus de 5000 euros et D .8222-5 du code du travail qui impose que la personne qui contracte se fasse remettre une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article […]
[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire, prévu E le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle n'a pas été informée E l'OFII de son droit à se voir communiquer le procès-verbal d'infraction, en ce que l'OFII a consulté des fichiers de la préfecture qui ne lui ont pas été communiqués et en ce que la procédure prévue E l'article D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ;— elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, […] D E C I D E :
[…] Elle expose ensuite, que les articles D.[…].8254-3 prévoient que pour effectuer ce contrôle, le donneur d'ordre se fait remettre, par son co-contractant, […] L'UD CGT 76 précise également que selon l'article L.8254-2 du Code du travail : L a personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, […] La SELAFA MJA cite ensuite l'article D.8255-1 du code du travail : " Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de […] AFT déclare que pour satisfaire à l'obligation prévue à l'article L.8254-1, l'article D.8254-2 du […] 1 - Une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, ou
L'obligation de vigilance en matière de travail dissimulé : une obligation légale souvent méconnue des donneurs d'ordre L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Elle a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé en obligeant l'entreprise principale, […] à vérifier que son (ou ses) sous-traitant(s) s'acquitte bien de ses obligations de déclaration, de paiement de ses cotisations et qu'il déclare bien ses salariés. […] Cette obligation a un champ d'application très large, puisqu'en application de l'article D8254-1 du Code du travail, elle s'applique à toutes les entreprises qui entendent passer un marché de fournitures, de travaux, […]
Lire la suite…