Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé.
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L 8251-1 et L 8251-2 et R 8253-1 ; Décret art. 2, 4°). […] L 8253-1). […] Les contestations relatives à l'amende doivent être portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée (C. just. adm. art. R 312-16 nouveau ; Décret art. 4).
Lire la suite…R 8253-2, al. 2 ; Décret art. 2, 5°). À noter. […] Il doit lui remettre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte, puis justifier auprès de l'Offi et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ces obligations (C trav. art. R 8252-4 et R 8252-6). […] L 8253-1, al. 2). […] R 8253-2, al. 1 modifié). […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 4 juin 2013 […] caractère sérieux ; que, d'autre part, l'article L. 8253-1 du code du travail n'a pas entendu exclure le respect des droits de la défense avant l'application de la contribution qu'il prévoit et a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, ainsi qu'il l'a fait par les dispositions précitées des articles R. 8253-3 et R. 8253-4 du code du travail, les modalités de mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 8253-1 du code du travail en ce qu'il méconnaîtrait les droits de la défense est également dépourvue de caractère sérieux ;
[…] Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : « A l'expiration du délai fixé, […] de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, […] Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. – Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […] / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. – Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […] L'OFII fait valoir que la société ne justifie pas s'être acquittée dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 8252-4 du code du travail, […]
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la mise en demeure de payer du 15 février 2022 et des moyens critiquant la régularité de cet acte de poursuite. […] invité l'intéressée à présenter ses observations sur la mise en œuvre éventuelle des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail. […] 4. […] aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail : « A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, […]
L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L8253-1 du Code du travail dispose que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […] Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L3231-12. […] R8253-4 du Code du travail). […]
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