Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 2
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ;
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GMF Assurances demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 122 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2315-19, L. 2315-23, 2315-32, 2131-1, 2131-3, 2132-3 et 8242-1 du code du travail, de :
[…] — La condamner aux entiers dépens. ». Par conclusions déposées à l'audience du 7 décembre 2016, la société FS Group demande au tribunal de : Vu les articles L. 8231-1, 8242-1 et L. 8241-2 du code du travail Vu les articles 1104, 1303 et 1303-1 du code civil Constater, dire et juger que l'article L. 8242-1 du code du travail impose la conclusion d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié mis à disposition à peine de sanctions pénales, Constater, dire et juger que la convention de mise à disposition conclue entre la société FS GROUP et la société LES SENTINELLES DU RAIL impose la remise des avenants signés à la société FS GROUP,
[…] Outre ce rapport qui relève que Mme [T], M.[R] et M.[I] ont travaillé sur des sites gérés par la société Hôtel Services pour des durées respectives de 9 heures 30, […] La société produit par ailleurs deux conventions de mise à disposition de deux salarié en 2018 dont M.[P] devait assurer la transmission pour signature ainsi que la subdélégation de pouvoirs qui confiait à M.[P] la responsabilité de la stricte application des dispositions légales et réglementaires concernant la lutte contre le travail clandestin et/ou dissimulé ainsi que de celles relatives au marchandage et prêt de personnel visées aux articles L8232-1 et 8242-1 du code du travail.