Article D8222-7 du Code du travail
Article D8222-6Article D8222-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 2

Commentaires • 86

1. Attestation de vigilance : ce que le donneur d'ordre peut exiger et ce qu'il risque
victorisavocat.com · 15 octobre 2026

L'obligation de vigilance s'applique dans les deux cas, puisque le Code du travail vise tout contrat portant sur un travail, une prestation ou un acte de commerce. Attestation URSSAF du sous-traitant et preuve d'immatriculation : les documents à exiger en France L'attestation de vigilance : contenu et conditions de délivrance L'article D. 8222-5 du Code du travail fixe la liste des documents dont la remise fait présumer que le donneur d'ordre a rempli son obligation. […] L'arrêt d'appel qui le jugeait en règle est cassé : le sous-traitant employait des salariés et n'avait pas fourni l'attestation de vigilance comportant les mentions de l'article D. 243-15. […]

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2. Obligation de vigilance de l'OGEC envers ses prestataires
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 8222-1 ; C. trav. art. […] L'OGEC, association, ne relève pas du régime allégé du particulier qui contracte pour son usage personnel (C. trav. art. D. 8222-4). […] L. 8251-1). […] D. 8254-2). […]

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3. Le donneur d'ordre
shalabiavocat.com · 18 septembre 2026

S'y ajoute la solidarité financière de l'article L. 8222-2, qui met à la charge du donneur d'ordre défaillant les impôts, taxes, cotisations et rémunérations dus par son cocontractant. […] Pour un cocontractant établi en France, l'article D. 8222-5 exige une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF et un extrait d'immatriculation. Pour un cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, l'article D. 8222-7 exige d'autres documents, dont le certificat A1 lorsque le cocontractant relève d'un État membre. […] Les textes visés sont les articles L. 8221-1, 3°, et D. 8222-7 du code du travail. […]

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Décisions • 259

1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 15 octobre 2025, n° 24/01466

[…] Le 06 novembre 2023, l'[12] adressait à la SAS ENTREPRISE [7] une mise en demeure d'un montant de 31.972 euros au titre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-1 du Code du travail et à l'aune de la lettre d'observations du 15 décembre 2021 adressée à l'entreprise [8] venant aux droits de [6]. […] Le 12 juin 2025, l'[12] concluait à la validation de la mise en demeure du 24 juillet 2023 dans la mesure où le procès-verbal de travail dissimulé n'avait pas à être produit au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222-7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros.

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[…] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2143-7 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. ». Aux termes de l'article R 2143-8 du même code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. ».

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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-16.337Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] D. 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

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Document parlementaire • 0

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