Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 2
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Et le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal des responsabilités qu'il encourt du fait des travaux sous-traités au titre notamment des articles 1792 et suivants du Code civil (ainsi que des principes dont ils s'inspirent) dans les termes et conditions sous lesquels l'entrepreneur principal est lui-même tenu vis-à-vis du maître d'ouvrage. […] Encore faut-il souligner que l'objet des prestations sous-traitées implique la rédaction de clauses adaptées : tel est le cas des prestations de construction qui impliquent généralement des obligations particulières, […] etc.). (1) Articles L. 243-15 et D. 243-15 du Code de la sécurité sociale (CSS) ; art. D. 8222-5 et art. D. 8222-7 du Code du travail (C. trav.). (2) Art. […] R. 1263-1 du C. trav. (3) CAA Marseille, […]
Lire la suite…Pour retenir cette solution, la Cour vise l'article L.8221-1 du Code du travail qui pose le principe de l'interdiction de recourir sciemment, […] dès la signature du contrat et tout au long de son exécution. […] S'agissant des contrats de sous-traitance conclus avec une entreprise établie à l'étranger, le donneur d'ordre doit se voir remettre par son co-contractant les documents listés à l'article D.8222-7 du Code du travail. Or, si le contractant établi à l'étranger ne communique pas ces éléments, le donneur d'ordre se trouve souvent démuni en l'absence de disposition contractuelle précise sur ce point. […] L.8222-2 et L.8222-5), […] L.8224-3 et L.8224-5). […] D8222-4 et D.8222-6 (5) C. trav., […]
Lire la suite…[…] Le 06 novembre 2023, l'[12] adressait à la SAS ENTREPRISE [7] une mise en demeure d'un montant de 31.972 euros au titre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-1 du Code du travail et à l'aune de la lettre d'observations du 15 décembre 2021 adressée à l'entreprise [8] venant aux droits de [6]. […] Le 12 juin 2025, l'[12] concluait à la validation de la mise en demeure du 24 juillet 2023 dans la mesure où le procès-verbal de travail dissimulé n'avait pas à être produit au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222-7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2143-7 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. […] Aux termes de l'article R 2143-8 du même code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. ». […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en l'espèce, le redressement est fondé sur la constatation matérielle que la société employait des salariés sur le chantier de Borgo sans avoir préalablement procédé à leur déclaration auprès de l'Urssaf ; que selon les dispositions de l'article D. 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, […]
S'y ajoute la solidarité financière de l'article L. 8222-2, qui met à la charge du donneur d'ordre défaillant les impôts, taxes, cotisations et rémunérations dus par son cocontractant. […] Pour un cocontractant établi en France, l'article D. 8222-5 exige une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF et un extrait d'immatriculation. Pour un cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, l'article D. 8222-7 exige d'autres documents, dont le certificat A1 lorsque le cocontractant relève d'un État membre. […] Les textes visés sont les articles L. 8221-1, 3°, et D. 8222-7 du code du travail. […]
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