Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, […] et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. […] D. 7233-5 du code du travail). […]
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires article D7233-5 - Code du travail article D7231-1 - Code du travail
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (…) / 2. […] pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 (…). / 4. […]
[…] 19-04-01-02-05-03 […] D. 129-36 du code du travail, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article D. 7233-5 du même code : « Les activités mentionnées à l'article D. 129-35 ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'article L. 129-3 sous les réserves suivantes : (…) c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal » ; […] 5. […]
[…] — en application du a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, lequel renvoie aux articles L. 7231-1, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail pour la liste des activités concernées par l'avantage fiscal qu'il prévoit, l'emploi d'un coach sportif à domicile par une personne, […] outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes : (…) 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (…) » ; et qu'aux termes de l'article D. 7233-4 de ce code : « La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, […]
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du crédit d'impôt en cas de petits travaux de jardinage, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler en pratique. […] soit à temps plein, soit à temps partiel (article L. 7231-1 du code du travail). […] de travaux de débroussaillement, le désherbage, le ramassage des feuilles mortes, etc. […] Montant et limites du crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage Conformément aux dispositions de l'article D 7233-5 du Code du travail, la prise en compte des dépenses liées aux petits travaux de jardinage est limitée à la somme de 5.000 euros par an et par foyer fiscal. […]
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