Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
a) Le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ;
b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.
[…] sont reconnus, on peut s'étonner des bénéficiaires du crédit d'impôt désignés par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour l'année 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007. […] ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organismes agréés par l'État conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code précité rendus à son domicile ainsi que les […] Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal peuvent, conformément à l'article D. 129-38 du code du travail, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, […] une entreprise ou un organismes agréés par l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code précité rendus à son domicile ainsi que […] Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal peuvent, conformément à l'article D. 129-38 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ; (…) / 4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2005 et 2006 : « 1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, […] ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié (…) qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail (…) 2. […] D E C I D E :
[…] D. 129-36 du code du travail, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article D. 7233-5 du même code : « Les activités mentionnées à l'article D. 129-35 ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'article L. 129-3 sous les réserves suivantes : (…) c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal » ; qu'aux termes de l'article D. 7233-5 dudit code : « Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : (…) 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal. » ;
[…] de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. […] n'y sont éligibles que les contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses. Dès lors, […] l'Allocation personnalisée d'autonomie n'apporte pas de palliatif suffisant car ne recouvre pas l'intégralité des services visés par les articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail mentionnés à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et n'est, […]
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