Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Cette attestation mentionne :
1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;
2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;
3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;
4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
Pour aller plus loin : articles L.7231-1, L.7233-2 et D.7231-1 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : article R.7232-19 du Code du travail. […] De la même manière, lorsque l'activité de SAP est offerte à l'utilisateur par une tierce personne sous forme de carte, bon ou pass-cadeau, les devis, […] Pour aller plus loin : article D.7233-1, D.7233-2 du Code du travail et circulaire du 11 avril 2019 (NOR :ECOI1907576C). […] Pour aller plus loin : article D. 7233-3, article D. 7233-4 du Code du travail et circulaire du 11 avril 2019 (NOR :ECOI1907576C). […]
Lire la suite…Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, […] Pour ce qui concerne la définition des services à la personne, la loi fiscale renvoie à deux articles du code du travail : l'article L. 7231-1 et l'article D. 7231-1. […] L'article D. 7231-1 du code du travail, […] respectivement à ses I et II, des activités de service à la personne soumises à agrément et de celles qui sont soumises à titre facultatif à déclaration auprès de l'administration. […] A cet égard, l'article D. 7233-4 du code du travail prévoit que la personne morale déclarée en application de l'article L. 7232-1-1 de ce code « délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, […]
Lire la suite…[…] Code PCJA : 19-04-01-02 […] — en application du a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, […] D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail pour la liste des activités concernées par l'avantage fiscal qu'il prévoit, […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; […] et qu'aux termes de l'article D. 7233-4 de ce code : « La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, […] Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable (…) pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail (…) / 3. […] sous déduction (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 7233-4 du code du travail : « l'attestation annuelle doit faire apparaître : (…) le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales » ; […] 4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts: « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 7233-4 du même code : « L'entreprise ou l'association délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt. […]
[…] intervenant dans le secteur des services à la personne, ont recours aux services de coopératives SAP, pour permettre à leurs clients particuliers, de bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI. Cela leur évite de se faire agréer comme entreprise de SAP et d'exercer cette activité à titre exclusif, comme l'exige le code du travail. […] selon moi, la coopérative qui devrait fournir au client, avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations, l'attestation annuelle prévue par l'article D7233-4 du code du travail. […]
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