Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 34 (V)
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 7232-1-1 du code du travail dispose que les associations ou entreprises qui souscrivent au régime déclaratif en se consacrant exclusivement aux activités des services à la personne, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1, bénéficient des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales consenties à ce secteur. L'article L. 7232-1-2 dresse la liste des organismes qui, bien qu'exerçant différents types d'activités, peuvent néanmoins être agréés ou déclarés en ce qui regarde leurs activités d'aide à domicile.
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L.7231-1, L.7233-2 et D.7231-1 du Code du travail. […] 7232-6 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : article R.7232-19 du Code du travail. […] L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2.
Lire la suite…[…] 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; […] pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.
[…] L'activité doit en outre être mise en oeuvre conformément à l'article L 7232-6 du code du travail. […] « 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l' article R. 243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en application de l'article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
[…] « 1°/ que le cotisant contrôlé est en droit d'opposer à l'organisme de recouvrement la position qu'il lui a fait connaître, expressément ou implicitement, à l'occasion d'un précédent contrôle, sur une situation similaire ; […] au titre de la période s'étendant du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2010, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales dont s'agit au titre de ses activités d'aide à domicile, et ce, au visa de l'article L. 242-10, III, […] Qu'en vertu des dispositions des articles L.7232-1-1 et R.7232-18 du code du travail : « La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L.7232-1-1, […]
Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, […] portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail […] , par des associations, […]
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