Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 34 (V)
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
N°s 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 505701 et 507634 – Sté MF Services et autres 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Les sociétés CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Paris Ménage et Services et Filao ainsi que l'EURL Epione exploitent des agences franchisées du réseau « Shiva », spécialisées dans la fourniture de services à la personne relatifs aux tâches ménagères. A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'application …
Lire la suite…Ce que recouvre exactement le régime des services à la personne Le régime SAP est défini aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. […] La déclaration : condition d'ouverture de l'avantage fiscal client La déclaration auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. […] Agrément et autorisation : le régime renforcé des publics fragiles Certaines activités ne relèvent pas de la simple déclaration mais d'un agrément (article L.7232-1 du Code du travail) ou d'une autorisation délivrée par le conseil départemental. […] avec date de renouvellement (L.7232-1 et R.7232-9 CT). […]
Lire la suite…[…] 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; […] pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.
[…] L'activité doit en outre être mise en oeuvre conformément à l'article L 7232-6 du code du travail. […] « 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l' article R. 243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en application de l'article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
[…] 19-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : « 1. […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (…) » ; […]
Tableau 2 - Comparatif des trois modèles d'organisation Le régime des services à la personne, la déclaration et l'agrément La déclaration, condition d'accès aux avantages fiscaux et sociaux La déclaration d'activité est régie par l'article L. 7232-1-1 du Code du travail. […] elle, se borne à rapprocher une offre et une demande sans intervenir dans le contrat qui se noue entre elles. […] Les conséquences d'une requalification se déploient simultanément sur le terrain prud'homal, avec l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire de l'article L. 8223-1, sur le terrain social avec le redressement URSSAF, sur le terrain pénal avec les peines de l'article L. 8224-1, […]
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