Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
La procédure de déclaration est définie aux articles L. 7232-1-1, R. 7232-16 et R. 7232-17 du code du travail. […] Article L. 8211-1 du code du travail, Article L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, Article L. 8221-6 du code du travail, Article R. 133-8 du code de la sécurité sociale Section 2 : Salariés éligibles 100 Sont éligibles les rémunérations des salariés qui satisfont les conditions mentionnées aux paragraphes suivants A à D.
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, […] Aux termes de l'article L. 7231-1 du même code : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ». L'article L. 7232-1-1 du même code dispose que : « À condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, […] Aux termes de l'article R. 7232-16 du même code : « La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ». […]
[…] ARRÊT DU JEUDI 16 JANVIER 2025 […] Pour le reste, l'URSSAF rappelle que l'éligibilité des employeurs à l'exonération demandée découle d'une déclaration définie par les articles L. 7232-1-1 et R. 7232-16 et 17 du Code du travail et que des conditions entourent l'éligibilité des rémunérations de salariés (CDI ou CDD de remplacement, activité d'aide à domicile, auprès de personnes fragiles, à leur domicile privatif) et des activités définies par l'article D. 7231-1 du même code dans l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile.
[…] Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III. » […] qu'elle cite page 17 dans un chapitre II-1 consacré à la déclaration : « Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et par les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail. »
Pour aller plus loin : article R. R7232-6 du Code du travail. Qualifications professionnelles Pour exercer les activités de SAP soumises à agrément, le professionnel doit justifier des qualifications professionnelles précisées dans l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : la demande d'agrément est formulée dans les conditions fixées par les articles R.7232-1 à R.7232-3 du Code du travail et par les points 42 et 67 du cahier des charges du 1er octobre 2018. […] Pour aller plus loin : articles R.7232-16 à R.7232-22 du Code du travail et circulaire du 11 avril 2019 (NOR : ECOI1907576C). […]
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