Article R7232-17 du Code du travail
Article R7232-16Article R7232-18
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Exonérations aide à domicile
Bulletin officiel de la Sécurité sociale

La procédure de déclaration est définie aux articles L. 7232-1-1, R. 7232-16 et R. 7232-17 du code du travail. […] Article L. 8211-1 du code du travail, Article L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, Article L. 8221-6 du code du travail, Article R. 133-8 du code de la sécurité sociale Section 2 : Salariés éligibles 100 Sont éligibles les rémunérations des salariés qui satisfont les conditions mentionnées aux paragraphes suivants A à D.

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Décisions • 4

1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procédures collectives, 7 septembre 2015, n° 2015006535

[…] ORDONNE à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à j'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République, […] Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, […] Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

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[…] Aux termes de l'article R. 7232-20 dudit code : » La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, […] B a souscrit en ligne le 17 janvier 2021, distinctement de la déclaration mentionnée au point 6, la demande d'agrément prévue par les dispositions de l'article L. 7232-1 du code du travail, citées au point 12. […]

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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 décembre 2025, 24MA02044, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l'article R. 7232-18 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 7232-17 de ce code : « La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ; […] 4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° (…) ». […]

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Document parlementaire • 0

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