Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
2° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille. Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L. 7232-1 ;
3° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;
4° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel ainsi que l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles mentionné à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur un document équivalent s'il existe.
Par ailleurs, les services à la personne qui regroupent vingt-six activités listées de manière exhaustive à l'article D. 7231-1 du Code du travail, peuvent être proposés par les opérateurs selon trois modes d'exercice différents : le mode prestataire, le mode mandataire et le mode mise à disposition. Pour le mode mandataire qui nous occupe ici, les opérateurs sont soumis à l'obtention préalable de l'agrément et doivent répondre à des cahiers des charges précis.
Lire la suite…Validation des stages en entreprise 28 – Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail Source – JO. […] Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail 29 – Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public Source – JO. […] ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] — dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; […] Or, comme soulevé par l'employeur, son activité relève des articles L7232-1 et 7232-6 du code du travail, à savoir les services à la personne qui peuvent s'exercer, soit par le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que pour le compte de ces dernières l'accomplissement des formalités administratives, soit par le recrutement de travailleurs pour les mettre, […]
[…] ont toujours été exclus du champ de la mesure d'exonération de cotisations, en soulignant que les SSIAD sont exclus du régime de la déclaration ou de l'agrément en raison de la nature de leur activité et en citant l'article D. 7231-1 du code du travail, l'arrêté du 26 décembre 2011, l'article R. 7232-6 du code du travail ; […] Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, […] Il est rappelé au CCAS qu'en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale est gratuite et sans frais et qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens.
[…] Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-6 du Code du travail, […] Cet article, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, dispose que: […] 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en application de l'article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
Pour cela, il doit respecter les prescriptions du cahier des charges qui a été rénové via l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail. Le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail a été publié par l'arrêté du 1er octobre 2018 (JO du 5 octobre 2018). Il abroge les dispositions antérieures de l'arrêté du 26 décembre 2011.
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