Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 1
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.
[…] • elle est infondée car l'infraction reprochée n'entre pas dans le champ de l'article L. 7123-11 du code du travail et le visa par la DIRECCTE de l'article R. 7123-14 est constitutif d'une erreur de droit ; […] et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, […] d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […] 5 O R D O N N E :
[…] • elle est infondée car l'infraction reprochée n'entre pas dans le champ de l'article L. 7123-11 du code du travail et le visa par la DIRECCTE de l'article R. 7123-14 est constitutif d'une erreur de droit ; […] et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, […] d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […] 5 O R D O N N E :
[…] • elle est infondée car l'infraction reprochée n'entre pas dans le champ de l'article L. 7123-11 du code du travail et le visa par la DIRECCTE de l'article R. 7123-14 est constitutif d'une erreur de droit ; […] et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, […] d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […] 5 O R D O N N E :