En se fondant sur l'actuel article 217-1 du Code de la consommation, il atteste que la société Chrono24 se présentait comme vendeur. […]
Lire la suite…Elle s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. L.217-21, L. 217-22, et L. 217-3 à L.217-20 ; Code civil, art. 1641 à 1649. […] L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2). […] Le contrat doit reproduire l'encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale s'applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., 3 février 2022, n° 20/03009 ; Code de la consommation, art. L.217-22, D.217-2, D. 217-3, D. 211-2 et D.217-3) Selon les manquements, les personnes morales peuvent encourir des amendes administratives de 15 000 € ou 75 000 € (Code de la consommation, art. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 217-3, 217-5 et 217-14 et suivants du Code de la Consommation, […] La société BLUE DECO, condamnée aux dépens, devra verser aux époux [M] la somme de 3 500 €.
[…] [Adresse 3] […] S.A. CA CONSUMER FINANCE au capital de 554 482 422,00 € immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] Par conclusions remises le 24 octobre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, l 217-3 et suivants et l 312-44 et suivants du code de la consommation, de :
[…] dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3] […] Vu les articles L. 217-3 à L. 217-7 du code de la consommation ;
En se fondant sur l'actuel article 217-1 du Code de la consommation, il atteste que la société Chrono24 se présentait comme vendeur. […]
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